LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000161092 NOR: SECX9100043L Ancien identifiant: 1LX99260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000028747738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747738.xml
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029947767
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/77/LEGIARTI000029947767.xml
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###### Article L122-3
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@ -14,11 +14,6 @@ fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou
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leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable
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du consommateur.<br />
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Le premier alinéa du présent article s'applique aux contrats portant sur la
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fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés
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dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de
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chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.<br />
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La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L.
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122-12 à L. 122-14.<br />
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@ -30,4 +25,9 @@ Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment
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perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont
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productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement
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indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
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remboursement faite par le consommateur.
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remboursement faite par le consommateur.<br />
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Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture
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d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un
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volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de
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chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
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