diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md index b14a0828f..5761db134 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000032225109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225109.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038412363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/23/LEGIARTI000038412363.xml ---

Article L512-10

Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout -renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. +renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
+ +Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur +convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter +des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui +doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues +procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations +et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture +leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de +signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
+ +Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même +code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard +de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou +tenté de commettre une infraction.
@@ -20,19 +34,34 @@ renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. @@ -40,10 +69,10 @@ renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.