diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l512-10.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2019-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000032225109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225109.xml
+Date de début: 2019-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038412363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/23/LEGIARTI000038412363.xml
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Article L512-10
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout
-renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
+renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
+
+Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur
+convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter
+des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui
+doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues
+procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations
+et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture
+leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de
+signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
+
+Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
+code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
+de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
+tenté de commettre une infraction.
@@ -20,19 +34,34 @@ renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
-
- Code de la consommation - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
+ Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
+ Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
+ Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
@@ -40,10 +69,10 @@ renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.