From f8c9220f7664864efa055f2e4789121be981711c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-884=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md | 52 +++++++++++-------- 1 file changed, 31 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md index 15a8e16e5..8ade78d11 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md @@ -1,32 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000032808236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808236.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/33/LEGIARTI000046843302.xml --- ###### Article R521-2 -La publicité prévue au second alinéa de l'article L. 521-2 peut être effectuée -par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion -et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
+La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de +l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie +électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie +électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
-La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure -d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs -et du dispositif de cette mesure.
+La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure, ou +prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif +de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message +de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
-La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la -République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par -un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les +La diffusion de la mesure peut être faite au Journal officiel de la République +française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou +plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique -chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction. Ils ne -peuvent s'opposer à cette diffusion.
+chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure.
-L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure -d'injonction ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, -dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à -l'affichage.
+L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure. +Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération +des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
-Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction. +Les modalités de la publicité sont précisées à l'auteur de l'infraction ou du +manquement.
+ +Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, pour les mesures +ordonnées en application du b du 2° de l'article L. 521-3-1, l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander aux +opérateurs et personnes mentionnés au 1° de ce même article ou au 2 du I de +l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique, que les utilisateurs des interfaces en ligne auxquels +l'accès est empêché soient dirigés vers une page d'information du ministère +chargé de l'économie, indiquant le motif de la mesure de limitation d'accès.