Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais

Titre I (articles 1 à 13) : organisation et fonctionnement.‎
Titre II (articles 14 à 18) : dispositions financières et comptables.‎
Titre III (art. 19 à 23): dispositions diverses.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 78-280 relatif au laboratoire national de métrologie ‎et d'essais » aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337427
Ancien identifiant: 1DX978280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337427.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809126
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Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2024-03-07
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###### Article R823-10
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés
aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article R. 823-7 ne sont
exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie
et le ministre chargé de l'économie. Les autres délibérations sont exécutoires
de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9
n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent, soit la réunion du
conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la
séance.<br />
aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article R. 823-7 ne sont exécutoires
qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le
ministre chargé du budget. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du
Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les
dix jours qui suivent, soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci,
soit la réception du procès-verbal de la séance.<br />
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère
immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809120
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Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000033978892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/88/LEGIARTI000033978892.xml
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###### Article R823-7
@ -20,8 +20,7 @@ laboratoire. Il délibère notamment sur :<br />
3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de
qualification ;<br />
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant,
les états rectificatifs en cours d'année ;<br />
4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;<br />
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809140
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Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033978873
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###### Article R823-16
<div>
Le laboratoire est soumis au régime financier et comptable défini par les
textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel
et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
</div>
Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à
185,204 à 208 et 220 à 228.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032809144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809144.xml
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033978859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/88/LEGIARTI000033978859.xml
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###### Article R823-18
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans
l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.