From f5166d5a11b25c872f595321b155b5fda08dee9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1158=20du=2016=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202022=20portant=20mesures=20d'urgence=20pour=20la=20protectio?= =?UTF-8?q?n=20du=20pouvoir=20d'achat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml --- .../sous-section_2/article_l224-3.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l224-3.md index b6d5a9b1b..c3b07df96 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l224-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l224-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044056437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056437.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046197680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/76/LEGIARTI000046197680.xml --- ###### Article L224-3 @@ -28,13 +28,15 @@ qualité des service offerts ;
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble -des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à -l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les -risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et -compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix, -selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la -consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de -l'énergie ;
+des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé +sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les +offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de +l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres +sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de +leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par +arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de +la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la +périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux