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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044056437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056437.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046197680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/76/LEGIARTI000046197680.xml
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###### Article L224-3
@@ -28,13 +28,15 @@ qualité des service offerts ;
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par
lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble
-des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à
-l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les
-risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et
-compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix,
-selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la
-consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de
-l'énergie ;
+des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé
+sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les
+offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de
+l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres
+sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de
+leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par
+arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de
+la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la
+périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non
des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux