Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027012139 Identifiant: LEGIARTI000027646198
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###### Article L313-10 ###### Article L313-10
Un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au
du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un
cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou
présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était,
sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à
le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne
permette de faire face à son obligation. lui permette de faire face à son obligation.