LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2016-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18 Date de début: 2016-03-18
Date de fin: 2016-03-18 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292211 Identifiant: LEGIARTI000028747707
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747707.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292211.xml
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###### Article L211-7 ###### Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
preuve contraire.<br /> délivrance, sauf preuve contraire.<br />
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du
présent article est ramenée à six mois<br />
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible
avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.