Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224597.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461361.xml
---
###### Article L711-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224597.xml
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit
municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne
peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L.
733-7 et aux articles L. 741-3, L. 741-7, L. 741-8, L. 742-20 et L. 742-22.<br />
733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.<br />
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être
empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224587.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461352.xml
---
###### Article L711-8
@ -18,10 +18,9 @@ juridiction.<br />
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de
commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant,
selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à
l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par
l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées
en application des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement
prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au
jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement
et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux
articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant
un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique
auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224581.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461324.xml
---
###### Article L712-2
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la
commission compétente qui peut, soit proposer ou prescrire des mesures de
traitement dans les conditions prévues au titre III, soit recommander un
commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de
traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du
débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224530.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461315.xml
---
###### Article L722-3
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites,
selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu
à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les
dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des
mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L.
733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.<br />
à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux
articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire.<br />
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224516.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461343.xml
---
###### Article L722-9
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon
les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à
l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les
dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des
mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L.
733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux
articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224504.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461307.xml
---
###### Article L722-14
@ -13,4 +13,4 @@ Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la
commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à
compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1,
L. 733-7 et L. 733-8.
L. 733-4 et L. 733-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224500.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033461327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461327.xml
---
###### Article L722-16
@ -14,11 +14,11 @@ Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L.
bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés
de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des
mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L.
733-1, L. 733-7 et L. 733-8.<br />
733-1, L. 733-4 et L. 733-7.<br />
Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer,
celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues
dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au
règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de
redressement prises en application des dispositions des articles L. 732-1, L.
733-1, L. 733-7 ou L. 733-8.
733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224486.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461290.xml
---
###### Article L724-1
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224486.xml
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de
surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le
permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions
prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.<br />
prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.<br />
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de
traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les
conditions du présent livre :<br />
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si
elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à
la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de
son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens
dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle
constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie
courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son
activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus
de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement
disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;<br />
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224484.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461299.xml
---
###### Article L724-2
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L.
732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, il apparaît que la situation du débiteur
732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur
devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de
bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224482.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461337.xml
---
###### Article L724-3
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du
débiteur, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation
débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.<br />
Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des
procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que
des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes
autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224480.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461284.xml
---
###### Article L724-4
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises
jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation en application de
l'article L. 741-2, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette
interdiction ne peuvent excéder deux ans.
jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612451.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461275.xml
---
###### Article L731-1
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7,
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4,
le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle
qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224467.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461267.xml
---
###### Article L731-3
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par
la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à
l'article L. 732-1, dans les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou les
recommandations prévues à l'article L. 733-7.
l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L.
733-4.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224465
- [Article L732-1](article_l732-1.md)
- [Article L732-2](article_l732-2.md)
- [Article L732-3](article_l732-3.md)
- [Article L732-4](article_l732-4.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224463.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612447.xml
---
###### Article L732-1
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait
apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa
de l'article L. 724-1, la commission s'efforce de concilier les parties en vue
de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le
débiteur et ses principaux créanciers.
de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier,
la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un
plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux
créanciers.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224459.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612444.xml
---
###### Article L732-3
@ -17,4 +17,8 @@ Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le
remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant
la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou
lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout
en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.<br />
Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition
de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence
de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224457.xml
---
###### Article L732-4
Lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise
au sens du deuxième alinéa de l'article L. 724-1, ne permet pas de prévoir le
remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de
la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, celle-ci peut,
après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous
réserve de l'application de l'article L. 711-6, imposer directement la mesure
prévue au 4° de l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux
articles L. 733-7 et L. 733-8.

View file

@ -15,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033656495
- [Article L733-7](article_l733-7.md)
- [Article L733-8](article_l733-8.md)
- [Article L733-9](article_l733-9.md)
- [Article L733-10](article_l733-10.md)
- [Article L733-11](article_l733-11.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224451.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612441.xml
---
###### Article L733-1
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :<br />
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la
commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en
mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures
suivantes :<br />
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas
échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224433.xml
---
###### Article L733-10
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12, le juge
du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées par la
commission en application des dispositions du 1° de l'article L. 733-7 et de
l'article L. 733-8, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures
recommandées par la commission en application des dispositions du 2° de
l'article L. 733-7, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224431.xml
---
###### Article L733-11
Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à
solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un
programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social
personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action
sociale et des familles.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224449.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461250.xml
---
###### Article L733-2
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le
débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En
fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie
des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-7 et L. 733-8, à
l'exception d'une nouvelle suspension.<br />
fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures
prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception
d'une nouvelle suspension.<br />
Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

View file

@ -1,13 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224445.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461247.xml
---
###### Article L733-4
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions
que les autres dettes.
La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les
parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale
et motivée les mesures suivantes :<br />
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de
financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction
du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements
de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du
prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son
paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article
L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.<br />
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné
à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun
accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de
financement.<br />
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L.
733-1 ;<br />
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à
l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et
place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent
faire l'objet d'un effacement.

View file

@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224441.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461238.xml
---
###### Article L733-6
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application des
dispositions de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées à l'article L.
733-1 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence
n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés
par la commission.<br />
Lorsque ces mesures sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les
dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8, l'ensemble de ces mesures n'est
exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou
partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

View file

@ -1,35 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224439.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461232.xml
---
###### Article L733-7
La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures
suivantes :<br />
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de
financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction
du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements
de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du
prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son
paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article
L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.<br />
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné
à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun
accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de
financement.<br />
Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;<br />
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à
l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et
place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent
faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises
totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L.
733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à
faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224437.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461225.xml
---
###### Article L733-8
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et
L. 733-7 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres
à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel
prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la
commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de
nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission
justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale,
imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place
de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224435.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461220.xml
---
###### Article L733-9
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel
prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la
commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de
nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission
justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale,
recommander au juge que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la
mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de
l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et
L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence
n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures
par la commission.

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461217
###### Section 2 : Contestation des mesures imposées
- [Article L733-10](article_l733-10.md)
- [Article L733-11](article_l733-11.md)
- [Article L733-12](article_l733-12.md)
- [Article L733-13](article_l733-13.md)
- [Article L733-14](article_l733-14.md)
- [Article L733-15](article_l733-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461207.xml
---
###### Article L733-10
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des
articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461202.xml
---
###### Article L733-11
Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées
avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une
contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à
l'article L. 733-13.

View file

@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224427.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461177.xml
---
###### Article L733-12
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des
dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la
commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article
L. 733-8.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par
provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L.
733-11.<br />
Il peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les
constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le
débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.<br />
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les
frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de
tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et
l'évolution possible de celle-ci.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224425.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461192.xml
---
###### Article L733-13
Lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-7 et L. 733-8 sont combinées
avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 733-1, le juge saisi
d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues
à l'article L. 733-15.
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou
partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans
tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du
ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est
mentionnée dans la décision.<br />
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre
prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

View file

@ -1,27 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224423.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461185.xml
---
###### Article L733-14
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par
provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L.
733-13.<br />
Il peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les
constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le
débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.<br />
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les
frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de
tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et
l'évolution possible de celle-ci.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à
solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un
programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social
personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action
sociale et des familles.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224421.xml
---
###### Article L733-15
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12 prend tout ou
partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8. Dans
tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du
ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est
mentionnée dans la décision.<br />
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-12, le juge peut en outre
prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461174
###### Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
- [Article L733-15](article_l733-15.md)
- [Article L733-16](article_l733-16.md)
- [Article L733-17](article_l733-17.md)
- [Article L733-18](article_l733-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461162.xml
---
###### Article L733-15
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7
ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas
opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur
et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224416.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461153.xml
---
###### Article L733-16
Les mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7
et L. 733-8 et rendues exécutoires par l'application des dispositions de
l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 ne sont pas opposables aux
créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui
n'en auraient pas été avisés par la commission.
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application
des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en
application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des
procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée
d'exécution de ces mesures.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224414.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461142.xml
---
###### Article L733-17
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application
des dispositions de l'article L. 733-1 ou les mesures recommandées en
application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 et rendues
exécutoires par application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de
l'article L. 733-15 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures
d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de
ces mesures.
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du
présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article
L. 131-73 du code monétaire et financier.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461121
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-2](article_l741-2.md)
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-4](article_l741-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224404.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461110.xml
---
###### Article L741-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224404.xml
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait
apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement
compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que
des biens mentionnés au 1° du même article, la commission recommande un
des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224402.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000033461107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461107.xml
---
###### Article L741-2
En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force
exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la
régularité et le bien-fondé.
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4,
le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de
toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la
décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L.
711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du
débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.<br />
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi
l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de
cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou
d'une société.

View file

@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224400.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461099.xml
---
###### Article L741-3
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le
juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non
professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force
exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L.
711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant
a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes
physiques.<br />
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi
l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de
cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou
d'une société.
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par
la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret
mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224398.xml
---
###### Article L741-4
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai
fixé par décret sont éteintes.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461118
###### Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Article L741-4](article_l741-4.md)
- [Article L741-5](article_l741-5.md)
- [Article L741-6](article_l741-6.md)
- [Article L741-7](article_l741-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461096.xml
---
###### Article L741-4
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai
fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé
par la commission.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224394.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461093.xml
---
###### Article L741-5
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai
fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
recommandé par la commission.
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les
constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le
débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.<br />
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de
tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et
l'évolution possible de celle-ci.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224392.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461088.xml
---
###### Article L741-6
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de
l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à
l'article L. 741-2.<br />
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les
constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s'assurer que le
débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.<br />
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai
fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées
à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire.<br />
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.<br />
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de
l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de
tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et
l'évolution possible de celle-ci.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement
compromise, il renvoie le dossier à la commission.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224390.xml
---
###### Article L741-7
S'il constate le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de
l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à
l'article L. 741-3.<br />
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un
délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont
arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire.<br />
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de
l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.<br />
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement
compromise, il renvoie le dossier à la commission.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461115
###### Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
- [Article L741-7](article_l741-7.md)
- [Article L741-8](article_l741-8.md)
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461079.xml
---
###### Article L741-7
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-13, le
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets
mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont
arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224386.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461072.xml
---
###### Article L741-8
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-15, le
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets
que ceux mentionnés à l'article L. 741-3. Cependant, dans ce cas, les dettes
sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut
vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les
constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le
débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il
estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir
communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du
débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224384.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461067.xml
---
###### Article L741-9
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut
vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent
ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve
bien dans la situation définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1. Il peut
également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant
toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout
renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution
possible de celle-ci.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai
fixé par décret sont éteintes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224376.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461053.xml
---
###### Article L742-1
@ -21,4 +21,4 @@ L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette
saisine.<br />
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes
des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224374.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461047.xml
---
###### Article L742-2
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des
articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-12, le juge du tribunal d'instance peut,
articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge du tribunal d'instance peut,
avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224320.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461061.xml
---
###### Article L742-24
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être
évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan
comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224314.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461038.xml
---
###### Article L743-1
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-3, L.
741-7, L. 741-8 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L.
741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de
l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034073059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073059.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461400.xml
---
###### Article L752-2
@ -18,4 +18,4 @@ sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la
commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce
juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant
d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L.
741-3, L. 741-7, L. 741-8 ou L. 742-22.
741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224288.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461392.xml
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###### Article L752-3
@ -15,27 +15,27 @@ commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution
plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.<br />
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1,
L. 733-7 et L. 733-8 qui sont communiquées à la Banque de France par la
commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont
soumises à son homologation. L'inscription est conservée pendant toute la durée
d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.<br />
L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la
commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance. L'inscription est
conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir
excéder sept ans.<br />
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et
celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 sont
celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont
exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont
entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans
à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de
la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la
commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont
prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du
plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des
mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8,
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
mesures sans pouvoir excéder sept ans.<br />
à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la
commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des
mesures. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le
cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan
conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en
application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l'inscription est
maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans
pouvoir excéder sept ans.<br />
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de
clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes
physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de
l'article L. 670-6 du code de commerce.
l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission
ou de la clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux
personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en
application de l'article L. 670-6 du code de commerce.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224282.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461386.xml
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###### Article L761-1
@ -22,4 +22,4 @@ juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de
rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à
l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-7.
l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224280.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461373.xml
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###### Article L761-2
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L.
722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16,
L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-7 peut être annulé par le juge du
L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge du
tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai
d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.<br />