Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000383100 NOR: FCEC9600048D Ancien identifiant: 1DX997298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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livre_v/titre_iii/chapitre_ier
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023520040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520040.xml
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Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026876050
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/60/LEGIARTI000026876050.xml
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<h1>Article Annexe à l'article R313-1</h1>
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@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520040.xml
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Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des
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||||
remboursements et charges, d'autre part.<br />
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(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357).<br />
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||||
(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357 à
|
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l'adresse suivante :
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http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=6&pageDebut=10357&pageFin=10358).<br />
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||||
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||||
Signification des lettres et symboles :<br />
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@ -69,45 +71,82 @@ aux hypothèses suivantes :<br />
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d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et
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immédiatement utilisé ;<br />
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||||
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2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
|
||||
au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
|
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différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
|
||||
plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
|
||||
plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;<br />
|
||||
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||||
3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
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||||
2° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
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||||
quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes
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||||
d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit
|
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est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et
|
||||
conformément à ces limites de mode d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement :<br />
|
||||
3° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
|
||||
au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
|
||||
différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
|
||||
plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
|
||||
plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an ; et<br />
|
||||
4° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
|
||||
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de
|
||||
la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est
|
||||
calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;<br />
|
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b) Le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales
|
||||
5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui
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||||
doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une
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fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation, et autre qu'une
|
||||
facilité de découvert :<br />
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a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date
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d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur
|
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liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;<br />
|
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||||
b) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités
|
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égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation
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initiale. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité
|
||||
uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement,
|
||||
les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par
|
||||
le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts
|
||||
et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements
|
||||
du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part
|
||||
;<br />
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||||
|
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5° Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à
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||||
rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus
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bas prévu dans le contrat ;<br />
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||||
6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de
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||||
crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :<br />
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||||
6° Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs
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dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont
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effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat ;<br />
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a) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué
|
||||
par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être
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||||
effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le
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||||
montant le plus bas prévu dans le contrat ;<br />
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|
||||
7° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
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b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date
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||||
d'utilisation initiale est réputée être la date qui correspond à l'intervalle le
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plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur
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doit effectuer.<br />
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7° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le
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||||
consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des
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hypothèses exposées aux points 4°, 5° ou 6°, le paiement est réputé être
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||||
effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci
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||||
ne sont pas connues :<br />
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a) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du
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capital ;<br />
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b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique,
|
||||
sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;<br />
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||||
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||||
c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements
|
||||
multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier
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remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les
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||||
montants sont réputés égaux ;<br />
|
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||||
d) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres
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||||
frais éventuels ;<br />
|
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8° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
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||||
être de 1 500 € ;<br />
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||||
8° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
|
||||
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du
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contrat de crédit n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé
|
||||
en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;<br />
|
||||
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||||
9° Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une
|
||||
période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont
|
||||
réputés être le taux et les frais les plus élevés pendant la durée totale du
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||||
contrat de crédit ;<br />
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||||
9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une
|
||||
période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont
|
||||
réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur
|
||||
fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un
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||||
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@ -125,7 +164,10 @@ en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -144,7 +186,10 @@ en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
|
|||
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022932298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932298.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026623986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R531-9</h1>
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||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le
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|||
commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les
|
||||
dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du
|
||||
Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation,
|
||||
qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension.A défaut
|
||||
qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut
|
||||
d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce
|
||||
délai, la délibération est exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,13 +33,16 @@ exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du
|
|||
budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre
|
||||
chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des
|
||||
résultats, aux états prévisionnels de recettes et dépenses, à l'acceptation ou
|
||||
au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et
|
||||
de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires,
|
||||
sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du
|
||||
budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire
|
||||
du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
|
||||
Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux
|
||||
conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels
|
||||
et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre
|
||||
chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la
|
||||
réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
|
||||
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
|
||||
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -49,7 +52,28 @@ du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022929169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441405?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441440?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012107?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-30 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809044?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809046?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441420?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +92,13 @@ du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
|
|||
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022929169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2016-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L534-1
|
||||
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@ -79,5 +109,11 @@ du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L534-7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809046?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809044?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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