Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023520040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520040.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026876050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/60/LEGIARTI000026876050.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article R313-1</h1>
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520040.xml
Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des
remboursements et charges, d'autre part.<br />
(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357).<br />
(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357 à
l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=6&pageDebut=10357&pageFin=10358).<br />
Signification des lettres et symboles :<br />
@ -69,45 +71,82 @@ aux hypothèses suivantes :<br />
d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et
immédiatement utilisé ;<br />
2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;<br />
3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
2° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes
d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit
est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et
conformément à ces limites de mode d'utilisation ;<br />
4° Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement :<br />
3° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;<br />
a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an ; et<br />
4° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de
la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est
calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;<br />
b) Le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales
5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui
doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une
fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation, et autre qu'une
facilité de découvert :<br />
a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date
d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur
liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;<br />
b) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités
égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation
initiale. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité
uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement,
les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par
le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts
et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements
du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part
;<br />
5° Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à
rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus
bas prévu dans le contrat ;<br />
6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de
crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :<br />
6° Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs
dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont
effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat ;<br />
a) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué
par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être
effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le
montant le plus bas prévu dans le contrat ;<br />
7° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date
d'utilisation initiale est réputée être la date qui correspond à l'intervalle le
plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur
doit effectuer.<br />
7° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le
consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des
hypothèses exposées aux points 4°, 5° ou 6°, le paiement est réputé être
effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci
ne sont pas connues :<br />
a) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du
capital ;<br />
b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique,
sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;<br />
c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements
multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier
remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les
montants sont réputés égaux ;<br />
d) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres
frais éventuels ;<br />
8° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
être de 1 500 € ;<br />
8° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du
contrat de crédit n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé
en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;<br />
9° Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une
période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont
réputés être le taux et les frais les plus élevés pendant la durée totale du
contrat de crédit ;<br />
9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une
période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont
réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit
;<br />
10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur
fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un
@ -125,7 +164,10 @@ en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -144,7 +186,10 @@ en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2011-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022932298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932298.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026623986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623986.xml
---
<h1>Article R531-9</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le
commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les
dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du
Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation,
qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension.A défaut
qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut
d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce
délai, la délibération est exécutoire.<br />
@ -33,13 +33,16 @@ exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre
chargé de l'économie.<br />
Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des
résultats, aux états prévisionnels de recettes et dépenses, à l'acceptation ou
au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et
de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires,
sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du
budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire
du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux
conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels
et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre
chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la
réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le
ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
@ -49,7 +52,28 @@ du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022929169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441405?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441440?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012107?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-30 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809044?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809046?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441420?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +92,13 @@ du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2010-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022929169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L534-1
@ -79,5 +109,11 @@ du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L534-7
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809046?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809044?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15</a>
</li>
</ul>
</details>