LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
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République française 1998-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1998-07-09 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006291894 Identifiant: LEGIARTI000006291895
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAB
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###### Article L115-5 ###### Article L115-5
Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir La procédure d'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est définie à
reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions l'article L. 641-2 du code rural, ci-après reproduit :<br />
des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 ne leur sont pas
applicables.<br /> "Art. L. 641-2. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés,
peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée.
Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du
code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
115-1, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
d'agrément.<br /> l'objet de procédures d'agrément.<br />
L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br /> présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
@ -29,7 +32,6 @@ des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990,
pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de
détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br /> détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
Les appellations d'origine relevant de la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les
délimités de qualité supérieure et celles qui sont en vigueur, au 1er juillet départements d'outre-mer conservent leur statut.".
1990, dans les départements d'outre-mer, conservent leur statut.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04 Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1998-07-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291951 Identifiant: LEGIARTI000006291952
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###### Article L115-23-1 ###### Article L115-23-1
Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention Le principe d'interdiction de faire figurer dans un label ou une certification
géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication de conformité une mention géographique non enregistrée comme indication
géographique protégée.<br /> géographique protégée est inscrit à l'article L. 643-4 du code rural, ci-après
reproduit :<br />
Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette "Art. L. 643-4 - Le label ou la certification de conformité ne peut pas
comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme
indication géographique protégée.<br />
"Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette
mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la
certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les
caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son
enregistrement.<br /> enregistrement.<br />
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la "L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la
dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit
bénéficiant d'une attestation de spécificité.<br /> bénéficiant d'une attestation de spécificité.<br />
Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant la "Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4
publication de la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent
qualité des produits agricoles et alimentaires, d'un label agricole ou d'une continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une
certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la
géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une date précitée.<br />
période de huit ans à compter de la date de publication de la loi précitée.
"Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produtis de la
pêche maritime, un label agricole ou une certification de conformité peut
comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication
géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée. Les
obligations d'information des consommateurs prévues à l'article L. 642-4 sont
applicables."

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04 Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1998-07-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291953 Identifiant: LEGIARTI000006291954
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23CXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23CXXAB
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###### Article L115-23-2 ###### Article L115-23-2
Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des La procédure de délivrance des labels agricoles et des certificats de conformité
organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.<br /> est définie à l'article L. 643-5 du code rural, ci-après reproduit :<br />
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et "Art. L. 643-5 - Les labels agricoles et les certificats de conformité sont
d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.
importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur Seuls peuvent être agréés les organismes accrédités par une instance reconnue à
cet effet par l'autorité administrative.<br />
"Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
d'indépendance et n'être, notamment, ni producteurs, ni fabricants, ni
importateurs, ni vendeurs de produits de même nature et justifier de leur
compétence et de l'efficacité de leur contrôle.<br /> compétence et de l'efficacité de leur contrôle.<br />
L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la "L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la
capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés
de labels ou de certificats de conformité. de labels ou de certificats de conformité.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle de
la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux
artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur
le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont
cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation
implantée sur ce marché local".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04 Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1998-07-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291955 Identifiant: LEGIARTI000006291956
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23DXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23DXXAB
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###### Article L115-23-3 ###### Article L115-23-3
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une L'objet de l'homologation interministérielle des labels agricoles et des
homologation par arrêté interministériel.<br /> certifications de conformité est défini à l'article L. 643-6 du code rural,
ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-6. - Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont
fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.<br />
Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine
géographique. géographique".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04 Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1998-07-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291957 Identifiant: LEGIARTI000006291958
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23EXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23EXXAB
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###### Article L115-23-4 ###### Article L115-23-4
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités Les modalités d'application des dispositions relatives aux labels agricoles et
d'application des articles L. 115-22 à L. 115-23-3, et notamment les conditions aux certifications de conformité sont renvoyées à des décrets en Conseil d'Etat
que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y comme le dispose l'article L. 643-7 du code rural, ci-après reproduit :<br />
a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs,
leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément. "Art. L. 643-7. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de
besoin, les modalités d'application des articles L. 643-2 à L. 643-6, et
notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs
modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des
organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions
de leur agrément".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04 Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1998-07-09 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006291969 Identifiant: LEGIARTI000006291970
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291970.xml
--- ---
###### Article L115-26-1 ###### Article L115-26-1
Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique L'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et
protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine l'attestation de spécificité sont définies à l'article L. 642-1 du code rural,
protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des ci-après reproduit :<br />
communautés européennes.<br />
"Art. L. 642-1. - Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication
géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations
d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la
Commission des Communautés européennes.<br />
Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des communautés registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés
européennes.<br /> européennes.<br />
Seules les appellations d'origine mentionnées dans la section I du présent Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6
chapitre peuvent demander leur enregistrement comme appellations d'origine peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme
protégées.<br /> appellations d'origine protégées.<br />
Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité
peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande
d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre
des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée
par l'article L. 641-6.<br />
La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation
de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions de la de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions du
section II du présent chapitre. chapitre III du présent titre".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04 Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1998-07-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291974 Identifiant: LEGIARTI000006291975
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26CXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291975.xml
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###### Article L115-26-2 ###### Article L115-26-2
Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 115-23-2 assurent Les modalités de contrôle du respect des cahiers des charges des indications
le contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques géographiques protégées et des attestations de spécificité sont définies à
protégées et des attestations de spécificité.<br /> l'article L. 642-2 du code rural, ci-après reproduit :<br />
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des "Art. L. 642-2. - Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L.
643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des attestations
de spécificité et, lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur
en a délégué la charge, des indications géographiques protégées.<br />
"Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
le marché local. le marché local, y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du
commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local".

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@ -1,19 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04 Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1998-07-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291978 Identifiant: LEGIARTI000006291979
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26EXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291979.xml
--- ---
###### Article L115-26-4 ###### Article L115-26-4
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être Les conditions d'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance sont
susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du définies à l'article L. 642-4 du code rural, ci-après reproduit :<br />
produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination enregistrée
comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 fixe en "Art. L. 642-4. - L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit
tant que de besoin les conditions d'application du précédent alinéa. pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les
caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une
dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme
indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou, de
façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive
d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère
spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux
indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.<br />
"Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou
d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine
ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de
l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à
la bonne information du consommateur.<br />
"Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés,
aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits
vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.<br />
"Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une
denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit
disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les
présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de
la consommation.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 du code
de la consommation, définit les conditions d'application du présent article".

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5) - [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6) - [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8) - [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)
- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9)
- [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10) - [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10)

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@ -0,0 +1,25 @@
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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161826
---
###### Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
- [Article L121-60](article_l121-60.md)
- [Article L121-61](article_l121-61.md)
- [Article L121-62](article_l121-62.md)
- [Article L121-63](article_l121-63.md)
- [Article L121-64](article_l121-64.md)
- [Article L121-65](article_l121-65.md)
- [Article L121-66](article_l121-66.md)
- [Article L121-67](article_l121-67.md)
- [Article L121-68](article_l121-68.md)
- [Article L121-69](article_l121-69.md)
- [Article L121-70](article_l121-70.md)
- [Article L121-71](article_l121-71.md)
- [Article L121-72](article_l121-72.md)
- [Article L121-73](article_l121-73.md)
- [Article L121-74](article_l121-74.md)
- [Article L121-75](article_l121-75.md)
- [Article L121-76](article_l121-76.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292118
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292118.xml
---
###### Article L121-60
Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de
contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un
consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs
biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou
déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.<br />
Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou
de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en
jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative
aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292119
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292119.xml
---
###### Article L121-61
L'offre de contracter est établie par écrit et indique :<br />
1° L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux
du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique
existant entre eux ;<br />
2° La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur
environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est
en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution
des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou
de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ;<br />
3° Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ;<br />
4° L'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le
consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet
et les principales conditions légales de son exercice avec l'indication
éventuelle de celles qui restent à remplir ;<br />
5° La date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif si
l'offre tend à la formation d'un avant-contrat ;<br />
6° La durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance ;<br />
7° Les dates d'occupation ou, le cas échéant, leurs modalités de fixation ainsi
que les modalités de détermination des locaux occupés ;<br />
8° Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur
et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les
conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût
de cet accès pour le consommateur ;<br />
9° Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes
dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution
annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si
cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque
d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes
et redevances obligatoires, à la date de l'offre ;<br />
10° Le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit
quelle qu'en soit la forme ;<br />
11° L'affiliation ou la non-affiliation du professionnel à une bourse d'échanges
et la possibilité offerte au consommateur d'y adhérer, ainsi que les conditions,
en particulier financières, et effets essentiels de cette affiliation et de
cette adhésion ;<br />
12° La mention du caractère limitatif de l'énumération des frais, charges ou
obligations de nature contractuelle.<br />
L'offre est signée par le professionnel. Elle indique sa date et son lieu
d'émission.<br />
Les mentions devant figurer dans l'offre sont précisées par un arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292120
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292120.xml
---
###### Article L121-62
L'offre reproduit en caractères très apparents les dispositions des articles L.
121-63 à L. 121-68.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292121
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292121.xml
---
###### Article L121-63
L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur,
est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est
réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la
faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64. Ce coupon rappelle la
mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel.<br />
L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa
réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au
professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292122
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292122.xml
---
###### Article L121-64
L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée
de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au
professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à
défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
détermination de la date d'envoi.<br />
Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix
jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité
ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292123
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292123.xml
---
###### Article L121-65
Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292124
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292124.xml
---
###### Article L121-66
Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64, nul ne
peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun
versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que
ce soit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292125
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292125.xml
---
###### Article L121-67
Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le
contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.<br />
L'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue à l'article
L. 121-64 emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté au
financement du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans frais ni
indemnité, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292126
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292126.xml
---
###### Article L121-68
Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens
est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue
française.<br />
L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une
des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant,
parmi les langues officielles de la Communauté européenne.<br />
Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux
langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version.<br />
Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la
langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme
dans cette langue est remise au consommateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292127
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292127.xml
---
###### Article L121-69
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article
L. 121-60 indique la possibilité d'obtenir le texte des offres proposées ainsi
que l'adresse du lieu où il peut être retiré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292128
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292128.xml
---
###### Article L121-70
Est puni de 100 000 F d'amende le fait :<br />
1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à
la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L. 121-60
sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à
l'article L. 121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions
des articles L. 121-63 à L. 121-68 ;<br />
2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une
publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-69.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292130
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292130.xml
---
###### Article L121-71
Est puni de 200 000 F d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de
recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou
engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006292132
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292132.xml
---
###### Article L121-72
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles L. 121-70 et L. 121-71. Les peines encourues par les personnes
morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292133
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292133.xml
---
###### Article L121-73
Est réputée non écrite toute clause qui attribue compétence à une juridiction
d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à la
convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque le
consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou lorsque le
bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat partie à ces
conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292134
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292134.xml
---
###### Article L121-74
Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre
de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte
pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour
certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation
à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application
des dispositions mises en vigueur, pour respecter ladite directive, par l'Etat
sur le territoire duquel est situé ce bien, ou, à défaut, des dispositions de la
présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292135
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L75AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292135.xml
---
###### Article L121-75
Lorsque le bien ou l'un des biens n'est pas situé sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne, le consommateur qui a sa résidence
habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé,
quelle que soit la loi applicable, de la protection que lui assurent les
dispositions impératives prises par cet Etat en application de la directive
94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, précitée :<br />
- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle du
consommateur ;<br />
- si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou
d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la
conclusion dudit contrat ;<br />
- si le contrat a été conclu dans un Etat où le consommateur s'est rendu à la
suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou
indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292136
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292136.xml
---
###### Article L121-76
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des
dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de
l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la
nullité du contrat.