LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

La présente loi tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Cette loi est l'aboutissement d'un long processus ayant débuté en 1983 avec le rapport rédigé, à la demande du Premier ministre, par le député Alain Vivien et, fait suite à une analyse exhaustive du phénomène sectaire par deux commissions d'enquêtes de 1995 et 1999. 
Ses principales innovations tiennent dans les dispositions de ses chapitre I, relatif à la dissolution civile de certaines personnes morales poursuivant des activités "ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités", et V, introduisant la notion d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
Elle étend également la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions (exercice illégale de la médecine, tromperie et falsification, atteinte à la personne humaine et notamment empoisonnement, atteinte à l'intégrité de la personne, violence, menace et harcèlement).
Elle permet de limiter la publicité des mouvements sectaires (art.19).
Enfin la présente loi reconnaît le droit aux associations reconnues d'utilité publique de se constituer partie civile pour les dites infractions.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000589924
NOR: JUSX9903887L
Ancien identifiant: 1LS001504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/99/JORFTEXT000000589924.xml
This commit is contained in:
République française 2001-06-13 00:00:00 +02:00
parent 8535519726
commit f0bb1a2a7a
2 changed files with 0 additions and 18 deletions

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161818
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006292007
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292007.xml
---
###### Article L121-6
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines
prévues à l'article L. 213-1.<br />
Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des
dépenses de la publicité constituant le délit.