diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index f45e0b3de..2d727a5a8 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807254 - [Article R223-6](article_r223-6.md) - [Article R223-7](article_r223-7.md) - [Article R223-8](article_r223-8.md) +- [Article D223-9](article_d223-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-9.md new file mode 100644 index 000000000..62c819574 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d223-9.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046422695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/42/26/LEGIARTI000046422695.xml +--- + +###### Article D223-9 + +La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de +prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est +autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont +fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part +seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures +correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
+ +Toutefois, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut +solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors de ces jours et de +ces plages horaires s'il a obtenu le consentement exprès et préalable du +consommateur et qu'il peut l'établir.
+ +Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un +tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher +téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période +de trente jours calendaires. Cependant, lorsque le consommateur refuse ce +démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter +ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une +période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.