From ed14faa662ad14448274fbb86762c2dc3f83f589 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-301=20du=2014=20mar?= =?UTF-8?q?s=202016=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md | 52 ++++++++----------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md | 26 +++++----- 2 files changed, 34 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md index 4d321da1..f423b5ae 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md @@ -1,32 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2024-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000033219601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219601.xml +Date de début: 2024-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571125.xml --- ###### Article L111-7 -I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou -morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service -de communication au public en ligne reposant sur :
+I. - (Abrogé).
-1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de -contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
- -2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de -la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien -ou d'un service.
- -II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur -une information loyale, claire et transparente sur :
+II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne +est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et +transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il -propose et sur les modalités de référencement, de classement et de -déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service -permet d'accéder ;
+propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des +comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des +biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le @@ -38,18 +30,16 @@ civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant -compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.
+compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en +ligne.
-Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont -l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison -des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des -professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les -éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de -l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans -l'économie numérique.
+Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, +les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de +cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la +loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec -des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un -espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues -aux articles L. 221-5 et L. 221-6. +des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur +disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les +informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md index 45a44a8a..f6ca1b8a 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2024-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000043545804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545804.xml +Date de début: 2024-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/10/LEGIARTI000049571070.xml --- ###### Article L524-3 @@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545804.xml En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de -prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues au 8 du I de -l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans -l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 -ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux -fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article -L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures -proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé -par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service +prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues à l'article 6-3 +de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie +numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, +à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un +service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des +postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées +propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu +d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique.
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles