diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md
index 4d321da1a..f423b5ae1 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md
@@ -1,32 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-09
-Date de fin: 2024-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000033219601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219601.xml
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571125.xml
---
###### Article L111-7
-I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou
-morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service
-de communication au public en ligne reposant sur :
+I. - (Abrogé).
-1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de
-contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
-
-2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de
-la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien
-ou d'un service.
-
-II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur
-une information loyale, claire et transparente sur :
+II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne
+est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et
+transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il
-propose et sur les modalités de référencement, de classement et de
-déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service
-permet d'accéder ;
+propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des
+comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des
+biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une
rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le
@@ -38,18 +30,16 @@ civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des
professionnels ou des non-professionnels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant
-compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.
+compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en
+ligne.
-Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont
-l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison
-des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des
-professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les
-éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de
-l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
-l'économie numérique.
+Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne,
+les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de
+cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la
+loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des
professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec
-des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un
-espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues
-aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
+des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur
+disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les
+informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md
index 45a44a8a8..f6ca1b8a1 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-28
-Date de fin: 2024-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000043545804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545804.xml
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/10/LEGIARTI000049571070.xml
---
###### Article L524-3
@@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545804.xml
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée
de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de
-prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues au 8 du I de
-l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
-l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6
-ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux
-fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article
-L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures
-proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé
-par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service
+prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues à l'article 6-3
+de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
+numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut,
+à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un
+service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des
+postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées
+propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu
+d'un service de communication au public en ligne ou d'un service
téléphonique.
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles