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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2009-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006291888
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291888.xml
+Date de début: 2009-11-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020675672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675672.xml
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###### Article L113-4
-Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au
-consommateur, lors de la souscription d'un service de communications
-électroniques, une offre dans laquelle les communications métropolitaines
-commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors
-éventuellement un coût fixe de connexion.
+Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de
+l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu
+de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un
+service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au
+départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à
+destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première
+seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une
-facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications
-métropolitaines de téléphonie vocale commutées. Ces consommateurs peuvent
+facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de
+téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par
+son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent
bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par
l'opérateur.
+Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être
+surtaxés.
+
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire
préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement
-choisi.
-
-Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de
-toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois
-suivant la promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
-dans l'économie numérique.
+choisi.