diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md index 5fd72170..846caf67 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291888 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291888.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020675672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675672.xml --- ###### Article L113-4 -Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au -consommateur, lors de la souscription d'un service de communications -électroniques, une offre dans laquelle les communications métropolitaines -commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors -éventuellement un coût fixe de connexion.
+Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de +l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu +de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un +service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au +départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à +destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première +seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une -facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications -métropolitaines de téléphonie vocale commutées. Ces consommateurs peuvent +facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de +téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par +son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
+Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être +surtaxés.
+ La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement -choisi.
- -Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de -toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois -suivant la promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance -dans l'économie numérique. +choisi.