Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2021-10-01
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###### Article liminaire ###### Article liminaire
@ -15,9 +15,8 @@ Pour l'application du présent code, on entend par :<br />
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole ;<br /> agricole ;<br />
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, professionnelles ;<br />
libérale ou agricole ;<br />
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-2 ###### Article L112-2
@ -15,11 +15,6 @@ personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV
du code de commerce.<br /> du code de commerce.<br />
Elles sont également applicables en cas de manquements au règlement (CE) n°
1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant
des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2022-05-28
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###### Article L121-3 ###### Article L121-3
@ -22,7 +22,7 @@ omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le
professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par
d'autres moyens.<br /> d'autres moyens.<br />
Dans toute communication commerciale constituant une invitation commerciale et Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et
destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou
du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations
suivantes :<br /> suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-5 ###### Article L121-5
Les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 sont également applicables Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux
aux pratiques qui visent les professionnels. pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2022-08-18
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###### Article L215-1 ###### Article L215-1
@ -26,7 +26,8 @@ Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant
contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente
jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.<br />
présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui
consommateur. soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui
concerne l'information du consommateur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226824 Identifiant: LEGIARTI000034072585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072585.xml
--- ---
###### Article L221-26 ###### Article L221-26
@ -17,5 +17,5 @@ redevable d'aucune somme si :<br />
l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve
de son renoncement à son droit de rétractation ;<br /> de son renoncement à son droit de rétractation ;<br />
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de
articles L. 221-9 et L. 221-13. l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226813
- [Section 2 : Obligation d'information précontractuelle](section_2) - [Section 2 : Obligation d'information précontractuelle](section_2)
- [Section 3 : Formation et exécution du contrat](section_3) - [Section 3 : Formation et exécution du contrat](section_3)
- [Section 4 : Délai de rétractation](section_4) - [Section 4 : Délai de rétractation](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'ordre public](section_5) - [Section 5 : Dispositions particulières](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'ordre public](section_6)

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@ -15,7 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226791
- [Article L222-13](article_l222-13.md) - [Article L222-13](article_l222-13.md)
- [Article L222-14](article_l222-14.md) - [Article L222-14](article_l222-14.md)
- [Article L222-15](article_l222-15.md) - [Article L222-15](article_l222-15.md)
- [Article L222-16](article_l222-16.md)
- [Article L222-16-1](article_l222-16-1.md) - [Article L222-16-1](article_l222-16-1.md)
- [Article L222-16-2](article_l222-16-2.md) - [Article L222-16-2](article_l222-16-2.md)
- [Article L222-17](article_l222-17.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226789 Identifiant: LEGIARTI000034072579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072579.xml
--- ---
###### Article L222-7 ###### Article L222-7
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour
rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.<br /> exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités.<br />
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter
du jour où :<br /> du jour où :<br />

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@ -1,23 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226787 Identifiant: LEGIARTI000034072574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072574.xml
--- ---
###### Article L222-8 ###### Article L222-8
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :<br />
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :<br />
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour où le consommateur reçoit les 1° Le contrat à distance est conclu ;<br />
documents mentionnés au 2° de l'article L. 222-7 n'est pas compté dans le délai
;<br />
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations
prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;<br /> conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à
celle mentionnée au 1° du présent article.
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226767 Identifiant: LEGISCTA000034071501
--- ---
###### Section 5 : Dispositions d'ordre public ###### Section 5 : Dispositions particulières
- [Article L222-18](article_l222-18.md) - [Article L222-16](article_l222-16.md)
- [Article L222-17](article_l222-17.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226771 Identifiant: LEGIARTI000034072604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072604.xml
--- ---
###### Article L222-16 ###### Article L222-16

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226769 Identifiant: LEGIARTI000034072595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072595.xml
--- ---
###### Article L222-17 ###### Article L222-17

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072609
---
###### Section 6 : Dispositions d'ordre public
- [Article L222-18](article_l222-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000032226739 Identifiant: LEGIARTI000034072637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072637.xml
--- ---
###### Article L224-1 ###### Article L224-1
@ -17,7 +17,7 @@ inférieure à 30 000 kilowattheures par an.<br />
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception des Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception des
13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7 à 13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
l'exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et L. 224-16 sont l'exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont
applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article
L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité et à l'article L. L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité et à l'article L.
442-2 du même code pour la fourniture de gaz naturel. 442-2 du même code pour la fourniture de gaz naturel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226579 Identifiant: LEGIARTI000034072632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/65/LEGIARTI000032226579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072632.xml
--- ---
###### Article L224-63 ###### Article L224-63
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/65/LEGIARTI000032226579.xml
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code
de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de
déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix
jours à compter de la réception des objets transportés. Les protestations jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les
motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent
même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les
le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le
de la protestation motivée prévue au présent article.<br /> transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.<br />
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée
au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226479 Identifiant: LEGIARTI000034072650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072650.xml
--- ---
###### Article L224-99 ###### Article L224-99
Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la
signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations justifier de motifs ni à payer de pénalités.<br />
contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce
délai de rétractation.<br /> L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le
consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en
contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut
de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur
une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les
objets achetés.<br />
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226370 Identifiant: LEGIARTI000034072627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072627.xml
--- ---
###### Article L242-7 ###### Article L242-7
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de
l'article L. 221-10 une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai
prestations de services avant l'expiration du délai de sept jours à compter de de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni
la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226307 Identifiant: LEGIARTI000034072621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072621.xml
--- ---
###### Article L242-23 ###### Article L242-23
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-62 est Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une
pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br /> personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V. II du livre V.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032748706 Identifiant: LEGIARTI000034072614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/87/LEGIARTI000032748706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072614.xml
--- ---
###### Article L251-1 ###### Article L251-1
L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
et à La Réunion.<br />
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 38 du règlement UE n° Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "à l'article 38 du règlement UE n°
1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil " sont remplacés par les mots : et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil" sont remplacés par les mots :
" par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement "par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement
UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ". et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303294 Identifiant: LEGIARTI000034072668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072668.xml
--- ---
###### Article L311-1 ###### Article L311-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303294.xml
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :<br /> Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :<br />
1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit
mentionné à l'article L. 312-1 dans le cadre de l'exercice de ses activités mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités
commerciales ou professionnelles ;<br /> commerciales ou professionnelles ;<br />
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec
@ -46,7 +46,7 @@ la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit,
dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une
condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce
coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au
1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, ni les frais d'acte 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte
notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une
de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.<br /> de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226210 Identifiant: LEGIARTI000034072779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072779.xml
--- ---
###### Article L312-1 ###### Article L312-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit
mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou
à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant
total du crédit est supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros. total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000
euros.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226057 Identifiant: LEGIARTI000034072749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072749.xml
--- ---
###### Article L312-59 ###### Article L312-59
Dans toute publicité, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-6, Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de
des informations sur le coût du crédit renouvelable sont fournies à l'aide d'un présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont
exemple représentatif.<br /> précisés par décret.
Le contenu et les modalités de présentation de cet exemple sont précisés par
décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032226025 Identifiant: LEGIARTI000034072745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072745.xml
--- ---
###### Article L312-72 ###### Article L312-72
@ -18,7 +18,7 @@ information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au
prêteur.<br /> prêteur.<br />
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà
utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux
conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.<br /> conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.<br />
Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat. Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226010 Identifiant: LEGIARTI000034072741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072741.xml
--- ---
###### Article L312-78 ###### Article L312-78
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur aux conditions précédant les lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions
modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans
toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit. pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de
crédit.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226004 Identifiant: LEGIARTI000034072735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072735.xml
--- ---
###### Article L312-81 ###### Article L312-81
A défaut pour l'emprunteur de retourner du document mentionné à l'article L. A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L.
312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du
contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par
l'emprunteur.<br /> l'emprunteur.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226160 Identifiant: LEGIARTI000034072770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072770.xml
--- ---
###### Article L312-19 ###### Article L312-19
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours à L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours
compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de
informations prévues à l'article L. 312-28. crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

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@ -1,22 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226158 Identifiant: LEGIARTI000034072759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072759.xml
--- ---
###### Article L312-20 ###### Article L312-20
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :<br /> l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations
prévues à l'article L. 312-28.
1° Le jour de l'acceptation de l'offre n'est pas compté dans le délai mentionné
à l'article L. 312-19 ;<br />
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et
prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;<br />
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226092 Identifiant: LEGIARTI000034072754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072754.xml
--- ---
###### Article L312-44 ###### Article L312-44
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit
affecté mentionnés au 9° de l'article L. 311-1. affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226078 Identifiant: LEGIARTI000034072764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072764.xml
--- ---
###### Article L312-51 ###### Article L312-51
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de
quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de
de la prestation de services.<br /> fourniture du bien ou de la prestation de services.<br />
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032315983 Identifiant: LEGIARTI000034072731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072731.xml
--- ---
###### Article L313-14 ###### Article L313-14
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315983.xml
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un
nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et
que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le
cas échéant, par le consommateur. Le service de conseil indépendant ne peut en cas échéant, par l'emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en
aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la
part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.<br /> part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032315952 Identifiant: LEGIARTI000034072727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072727.xml
--- ---
###### Article L313-15 ###### Article L313-15
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut
donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement du consommateur. donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032303315 Identifiant: LEGIARTI000034072705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072705.xml
--- ---
###### Article L314-22 ###### Article L314-22
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303315.xml
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de
crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent
d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des
droits et des intérêts des consommateurs.<br /> droits et des intérêts des emprunteurs.<br />
L'octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s'appuie L'octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s'appuie
sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032225755 Identifiant: LEGIARTI000034072697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072697.xml
--- ---
###### Article L315-9 ###### Article L315-9
@ -51,4 +51,4 @@ l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact su
mensualités.<br /> mensualités.<br />
L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 à L. 315-15, L. 315-20 L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 à L. 315-15, L. 315-20
et L. 341-41. et L. 341-55.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225745 Identifiant: LEGIARTI000034072692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072692.xml
--- ---
###### Article L315-13 ###### Article L315-13
En application des dispositions de l'article 1188 du code civil, le débiteur ne Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut
peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au
valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier. créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225712 Identifiant: LEGIARTI000034072660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072660.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 3° Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5°
de l'article L. 311-1.<br /> de l'article L. 311-1.<br />
Elles ne sont pas applicables :<br /> Elles ne sont pas applicables :<br />
@ -22,9 +22,9 @@ conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre
VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des
entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;<br /> entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;<br />
3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles L. 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code
621-137 et L. 621-139 du code de commerce qui se livrent aux opérations de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du
mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ;<br /> présent code ;<br />
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au 4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au
deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225675
- [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1) - [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1)
- [Section 2 : Crédit immobilier](section_2) - [Section 2 : Crédit immobilier](section_2)
- [Section 3 : Taux d'intérêt](section_3) - [Section 3 : Taux d'intérêt](section_3)
- [Section 4 : Règle de conduite et rémunération](section_4) - [Section 5 : Règle de conduite et rémunération](section_5)
- [Section 5 : Prêt viager hypothécaire](section_5) - [Section 6 : Prêt viager hypothécaire](section_6)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225614 Identifiant: LEGIARTI000034072687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072687.xml
--- ---
###### Article L341-22 ###### Article L341-22
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non
conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-39, pour un contrat de conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de
location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une
amende de 30 000 euros. amende de 30 000 euros.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032395825
---
###### Section 4 : Règle de conduite et rémunération
- [Article L341-52](article_l341-52.md)

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@ -1,10 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032395830 Identifiant: LEGISCTA000034072685
--- ---
###### Section 5 : Prêt viager hypothécaire ###### Section 5 : Règle de conduite et rémunération
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1) - [Article L341-52](article_l341-52.md)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072683
---
###### Section 6 : Prêt viager hypothécaire
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

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@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225522 Identifiant: LEGIARTI000034072676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/55/LEGIARTI000032225522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072676.xml
--- ---
###### Article L343-1 ###### Article L343-1
Les formalités définies à l'article L. 333-1 sont prévues à peine de nullité. Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225504
- [Chapitre Ier : Obligation générale de conformité](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Obligation générale de conformité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii) - [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits](chapitre_iii) - [Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements](chapitre_iv)

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@ -1,24 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000032225492 Identifiant: LEGIARTI000034072898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072898.xml
--- ---
###### Article L412-1 ###### Article L412-1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les règles auxquelles doivent I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent
satisfaire les produits et services, notamment en ce qui concerne :<br /> satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :<br />
1° La fabrication, l'importation, la vente, la mise en vente, l'exposition, la 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la
détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises ;<br /> distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou
le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;<br />
2° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des
d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées
animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les
d'origine animale ;<br /> aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites
ou réglementées ;<br />
3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les 3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
@ -62,7 +64,7 @@ ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaire
en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour
animaux contenant des produits d'origine animale ;<br /> animaux contenant des produits d'origine animale ;<br />
9° La traçabilité des marchandises ;<br /> 9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;<br />
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des
éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des
@ -71,4 +73,22 @@ durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les
produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur
commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications,
la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou
électroniques. électroniques ;<br />
11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes
qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à
l'entreposage ou à la vente des produits.<br />
Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.<br />
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés
du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total
ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à
l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction
de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un
danger.<br />
Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des
fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais
afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi
édictée.

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@ -1,17 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225480 Identifiant: LEGISCTA000034072895
--- ---
##### Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits ##### Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
- [Article L413-1](article_l413-1.md) - [Section 1 : Falsifications](section_1)
- [Article L413-2](article_l413-2.md) - [Section 2 : Autres infractions relatives aux produits](section_2)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md)
- [Article L413-7](article_l413-7.md)
- [Article L413-8](article_l413-8.md)
- [Article L413-9](article_l413-9.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072037
---
###### Section 1 : Falsifications
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225478 Identifiant: LEGIARTI000034072889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072889.xml
--- ---
###### Article L413-1 ###### Article L413-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225476 Identifiant: LEGIARTI000034072885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072885.xml
--- ---
###### Article L413-2 ###### Article L413-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225474 Identifiant: LEGIARTI000034072879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072879.xml
--- ---
###### Article L413-3 ###### Article L413-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225472 Identifiant: LEGIARTI000034072875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072875.xml
--- ---
###### Article L413-4 ###### Article L413-4

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072069
---
###### Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md)
- [Article L413-7](article_l413-7.md)
- [Article L413-8](article_l413-8.md)
- [Article L413-9](article_l413-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225470 Identifiant: LEGIARTI000034072870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072870.xml
--- ---
###### Article L413-5 ###### Article L413-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225468 Identifiant: LEGIARTI000034072866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072866.xml
--- ---
###### Article L413-6 ###### Article L413-6

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225466 Identifiant: LEGIARTI000034072862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072862.xml
--- ---
###### Article L413-7 ###### Article L413-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000032225464 Identifiant: LEGIARTI000034072858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072858.xml
--- ---
###### Article L413-8 ###### Article L413-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225462 Identifiant: LEGIARTI000034072854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072854.xml
--- ---
###### Article L413-9 ###### Article L413-9

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225436 Identifiant: LEGIARTI000034072848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072848.xml
--- ---
###### Article L422-1 ###### Article L422-1
Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité
prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions
fixées à l'article L. 422-2. fixées à l'article L. 412-1.

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@ -1,35 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225434 Identifiant: LEGIARTI000034072903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072903.xml
--- ---
###### Article L422-2 ###### Article L422-2
Des décrets en Conseil d'Etat :<br /> Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les
1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, par produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission
services ou catégories de services, les conditions dans lesquelles la européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du
fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des
titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits
des produits ou des services ou le mode d'utilisation de ces produits ou dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et
services sont interdits ou réglementés ;<br /> 90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre
1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires
2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour
l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui
services ;<br /> ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
3° Peuvent ordonner que ces produits ou services soient retirés du marché ou
rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou
de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des
consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits
lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;<br />
4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des
fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais
afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation
ainsi édictée.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000032225432 Identifiant: LEGIARTI000034072909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072909.xml
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###### Article L422-3 ###### Article L422-3
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53
gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité
Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement
dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des
90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application
1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.
pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour
les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui
ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225321
##### Chapitre Ier : Conformité ##### Chapitre Ier : Conformité
- [Section 1 : Falsifications](section_1) - [Section 1 : Obligation générale de conformité](section_1)
- [Section 2 : Infractions relatives aux produits](section_2) - [Section 2 : Falsifications](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements](section_3) - [Section 3 : Autres infractions relatives aux produits](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements](section_4)

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@ -1,16 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225319 Identifiant: LEGISCTA000034072225
--- ---
###### Section 1 : Falsifications ###### Section 1 : Obligation générale de conformité
- [Article L451-1](article_l451-1.md) - [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-7](article_l451-7.md)
- [Article L451-8](article_l451-8.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225299 Identifiant: LEGISCTA000034072919
--- ---
###### Section 2 : Infractions relatives aux produits ###### Section 2 : Falsifications
- [Article L451-9](article_l451-9.md) - [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-10](article_l451-10.md) - [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-11](article_l451-11.md) - [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-12](article_l451-12.md) - [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-13](article_l451-13.md) - [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-14](article_l451-14.md) - [Article L451-7](article_l451-7.md)
- [Article L451-15](article_l451-15.md) - [Article L451-8](article_l451-8.md)
- [Article L451-16](article_l451-16.md)

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@ -1,9 +1,16 @@
--- ---
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032225281 Identifiant: LEGISCTA000034072916
--- ---
###### Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements ###### Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
- [Article L451-17](article_l451-17.md) - [Article L451-9](article_l451-9.md)
- [Article L451-10](article_l451-10.md)
- [Article L451-11](article_l451-11.md)
- [Article L451-12](article_l451-12.md)
- [Article L451-13](article_l451-13.md)
- [Article L451-14](article_l451-14.md)
- [Article L451-15](article_l451-15.md)
- [Article L451-16](article_l451-16.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072913
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
- [Article L451-17](article_l451-17.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000032225238 Identifiant: LEGIARTI000034072934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072934.xml
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###### Article L454-1 ###### Article L454-1
Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine
l'article L. 441-1. Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
d'une amende de 300 000 euros.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225234 Identifiant: LEGIARTI000034072929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072929.xml
--- ---
###### Article L454-3 ###### Article L454-3
L'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine
d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la
tentative de délit :<br /> tentative de délit :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225195 Identifiant: LEGIARTI000034073034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073034.xml
--- ---
###### Article L511-4 ###### Article L511-4
@ -13,5 +13,5 @@ Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de l
répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater
les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'à la section 1 du les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L.
chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L. 441-1. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000032303545 Identifiant: LEGIARTI000034073029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073029.xml
--- ---
###### Article L511-5 ###### Article L511-5
@ -19,7 +19,7 @@ II du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;<br /> 3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;<br />
4° Les sections 1,2,7,8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;<br /> 4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;<br />
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;<br /> 5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;<br />
@ -27,7 +27,9 @@ II du titre II du livre Ier ;<br />
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;<br /> 7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;<br />
8° Le chapitre II du titre II du livre III.<br /> 8° Le chapitre II du titre II du livre III ;<br />
9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et
@ -36,5 +38,5 @@ titre II.<br />
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses
mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des
pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 du chapitre pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section
II. 2 du chapitre II du présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2021-04-16
Identifiant: LEGIARTI000032225189 Identifiant: LEGIARTI000034073025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073025.xml
--- ---
###### Article L511-6 ###### Article L511-6
@ -18,9 +18,12 @@ manquements aux dispositions suivantes :<br />
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;<br /> 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;<br />
4° Les sections 3 et 5 du chapitre IV du titre II du livre II ;<br /> 4° Les sections 3 et 5 et la sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du
titre II du livre II ;<br />
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI.<br /> 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;<br />
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux
sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033745519 Identifiant: LEGIARTI000034072993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/55/LEGIARTI000033745519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072993.xml
--- ---
###### Article L511-7 ###### Article L511-7
@ -63,9 +63,9 @@ publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;<br
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis ;<br /> de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
17° Du titre I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions 17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
immeubles et les fonds de commerce ;<br /> les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les 18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
@ -76,7 +76,9 @@ l'économie numérique ;<br />
20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement
liées à une carte.<br /> liées à une carte ;<br />
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et

View file

@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225177 Identifiant: LEGIARTI000034072986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072986.xml
--- ---
###### Article L511-11 ###### Article L511-11
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du livre IV. dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du
chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du
présent livre.

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