Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084132
- [ANNEXE A L'ARTICLE R211-2](annexe_a_l_article_r211-2/README.md)
- [ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION](annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/README.md)
- [Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier](annexes_au_chapitre_ii_du_titre_ier_du_livre_ier/README.md)
- [ANNEXE A L'ARTICLE R311-6](annexe_a_l_article_r311-6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022132747
---
<h1>ANNEXE A L'ARTICLE R311-6</h1>
- [Article Annexe Modèle type n° 1](article_annexe_modele_type_n_1.md)
- [Article Annexe Modèle type n° 2](article_annexe_modele_type_n_2.md)
- [Article Annexe Modèle type n° 3](article_annexe_modele_type_n_3.md)
- [Article Annexe Modèle type n° 4](article_annexe_modele_type_n_4.md)
- [Article Annexe Modèle type n° 5](article_annexe_modele_type_n_5.md)
- [Article Annexe Modèle type n° 6](article_annexe_modele_type_n_6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022132761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/13/27/LEGIARTI000022132761.xml
---
<h1>Article Annexe Modèle type n° 1</h1>
<p align="center">
OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À UNE VENTE (1) (À DOMICILE) (2)
</p>
<br />
Nom ou dénomination sociale et adresse du prêteur (3) :...<br />
Numéro du registre du commerce et des sociétés (2) :...<br />
Le (date) :... Elle est valable quinze jours (4),<br />
soit jusqu'au :...<br />
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans
un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV)
(2).<br />
La présente offre de crédit est faite :<br />
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...<br />
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du coemprunteur) (2)
:...<br />
Elle est destinée à financer les achats (1) suivants :<br />
Description sommaire du (des) bien (s) ou de la (des) prestation (s) de services
:...<br />
Bon (s) de commande n° (2) :...<br />
Indication du vendeur ou du prestataire de services (5) :...<br />
Elle est faite aux conditions suivantes :<br />
Prix au comptant :... €<br />
Versement comptant :... €<br />
Montant du crédit :... € Durée : n mois (*).<br />
I.-Coût total du crédit<br />
Taux effectif global annuel :... %<br />
Composé de :<br />
Intérêts du prêt (*) :... €<br />
Frais de dossier (2) :... €<br />
Coût total du crédit sans assurance :... €<br />
Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du
financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :... €<br />
Coût total du crédit avec assurance :... €<br />
Echéances (*) :<br />
Nombre d'échéances :... €<br />
Périodicité :<br />
Montant par échéance :... €<br />
-sans assurance :... €<br />
-avec assurance (2) :... €<br />
(*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués
ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après
la date de mise à disposition des fonds.<br />
Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou
en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés
dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette
modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première
échéance.<br />
(**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de
votre choix (6).<br />
(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les
modalités) (7).<br />
II.-Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur<br />
Débit du compte bancaire (2).<br />
Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.<br />
Chèque bancaire (2).<br />
Virement bancaire (2).<br />
Mandat (2).<br />
Autres formules (2).<br />
Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite
(art. L. 313-13 du code de la consommation).<br />
III.-Caution (2)<br />
Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...<br />
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du
prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre
part.<br />
IV.-Cette offre peut devenir votre contrat<br />
de crédit dans les conditions suivantes<br />
4.1. Acceptation de l'offre<br />
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous
l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment rempli après
avoir apposé votre signature.<br />
4.2. Rétractation de l'acceptation<br />
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai
de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau
détachable joint après l'avoir signé.<br />
b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez
expressément demandé à votre vendeur ou prestataire de services (5) de recevoir
livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de
livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services)
sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (8).<br />
c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à
enregistrement sur un fichier.<br />
4.3. Conclusion du contrat de prêt<br />
a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le
prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)].<br />
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit
après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité
de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).<br />
b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien
à payer au prêteur.<br />
4.4. Rapports entre le contrat de prêt<br />
et le contrat de vente (1)<br />
a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun
engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services (5). Celui-ci
ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que
vous avez accepté de payer comptant. La validité et la prise d'effet de toute
autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.<br />
b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou
prestataire de services (5) n'est pas obligé de faire la livraison ou la
fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du
contrat de prêt, le vendeur ou prestataire de services en supporte les frais et
risques.<br />
c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que
le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé,
vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services (5), à
l'exception, le cas échéant, de la partie du prix payable comptant (8).<br />
d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente
(1) est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Le vendeur ou
prestataire de services (5) doit alors vous rembourser, sur simple demande,
l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (8). Si
celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de
remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié
(8).<br />
e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la
livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de services).<br />
f) Si l'exécution de la vente (1) est échelonnée dans le temps, votre obligation
de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas
d'interruption de celle-ci.<br />
g) Nota.-Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur ou prestataire de
services, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt
serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.<br />
h) Le contrat de vente (1) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du
prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur (ou
prestataire de services) des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de
la consommation.<br />
V.-Exécution du contrat<br />
5.1. Remboursement par anticipation.<br />
Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans
indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.<br />
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur
au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel
de la première échéance non échue (selon l'art. D. 311-10 du code de la
consommation).<br />
5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur
pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des
intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes
restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital
dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû,
il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité
égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des
reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des
échéances reportées.<br />
5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir
d'appréciation du tribunal.<br />
5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne
pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de
défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.<br />
5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant
sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France
(FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.<br />
VI.-Contentieux<br />
6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre
Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en
paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance
à peine de forclusion.<br />
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un
réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du
juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.<br />
Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en
justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du
lieu de l'exécution de la prestation de services).<br />
6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (1) le tribunal
pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de
remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (1) est annulée ou résolue par
le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne
seront applicables que si le prêteur, dans le cas où il s'agit d'un
établissement de crédit, est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause
par le vendeur ou le prestataire de services (5) ou par vous-même.<br />
Signature du prêteur<br />
VII.-Acceptation de l'offre préalable<br />
Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable :<br />
Sans assurance ;<br />
Avec assurance (9).<br />
Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de
l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de
l'assurance (9), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette
offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.<br />
Date :...<br />
Signature de l'emprunteur<br />
Signature du coemprunteur (2)<br />
(1) Ou prestation de services.<br />
(2) Le cas échéant.<br />
(3) Etablissement de crédit ou vendeur ou prestataire de services.<br />
(4) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.<br />
(5) Si le vendeur ou le prestataire de service n'est pas le prêteur.<br />
(6) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.<br />
(7) A insérer si l'assurance est facultative.<br />
(8) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de vente à domicile.<br />
(9) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de
l'offre préalable de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748031?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748035?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292646?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423248?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292647?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292641?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292642?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292644?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292427?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291818?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292428?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783296?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236612?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022425925?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
</li>
<li>
2006-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001086307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001716795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291818?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292427?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,328 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022133061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/13/30/LEGIARTI000022133061.xml
---
<h1>Article Annexe Modèle type n° 2</h1>
OFFRE PRÉALABLE DE PRÊT PERSONNEL<br />
Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...<br />
Numéro du registre du commerce et des sociétés :...<br />
Le (date) :...<br />
Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...<br />
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans
un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point VI)
(2).<br />
La présente offre de crédit est faite :<br />
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...<br />
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2)
:...<br />
Elle est faite aux conditions suivantes :<br />
Montant du crédit :... €<br />
Durée : (n) mois (*) :....<br />
I.-Coût total du crédit<br />
Taux effectif global annuel :... %<br />
Composé de :<br />
Intérêts du prêt (*) :... €<br />
Frais de dossier (2) :... €<br />
Coût total du crédit sans assurance :... €<br />
Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du
financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :... €<br />
Coût total du crédit avec assurance :... €<br />
Echéances (*) :<br />
Nombre d'échéances :...<br />
Périodicité :...<br />
Montant par échéance :<br />
-sans assurance :... €<br />
-avec assurance (2) :... €<br />
(*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués
ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après
la date de mise à disposition des fonds.<br />
Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou
en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés
dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette
modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première
échéance.<br />
(**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de
votre choix (3).<br />
(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les
modalités) (4).<br />
II.-Modalités de remboursement du crédit<br />
Débit du compte bancaire (2).<br />
Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.<br />
Chèque bancaire (2).<br />
Virement bancaire (2).<br />
Mandat (2).<br />
Autres formules (2).<br />
Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite
(art. L. 313-13 du code de la consommation).<br />
III.-Caution (2)<br />
Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...<br />
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du
prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre
part.<br />
IV.-Cette offre peut devenir votre contrat<br />
de crédit dans les conditions suivantes<br />
4.1. Acceptation de l'offre<br />
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous
l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après
avoir apposé votre signature.<br />
4.2. Rétractation de l'acceptation<br />
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai
de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau
détachable joint après l'avoir signé.<br />
b) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à
enregistrement sur un fichier.<br />
4.3. Conclusion du contrat de prêt<br />
a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le
prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).<br />
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit
après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité
de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).<br />
b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien
à payer au prêteur.<br />
V.-Exécution du contrat<br />
5.1. Remboursement par anticipation :<br />
Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans
indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.<br />
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur
au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel
de la première échéance non échue (selon l'article D. 311-10 du code de la
consommation).<br />
5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur
pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des
intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes
restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital
dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû,
il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité
égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des
reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des
échéances reportées.<br />
5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir
d'appréciation du tribunal.<br />
5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne
pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de
défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.<br />
5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant
sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France
(FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.<br />
VI.-Contentieux<br />
6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre
Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en
paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance
à peine de forclusion.<br />
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un
réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du
juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.<br />
Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en
justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du
lieu de l'exécution de la prestation de services).<br />
Signature du prêteur<br />
VII.-Acceptation de l'offre préalable<br />
Je soussigné,..., déclare accepter la présente<br />
offre préalable :<br />
Sans assurance.<br />
Avec assurance (5).<br />
Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de
l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de
l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette
offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.<br />
Date :...<br />
Signature du co-emprunteur (2) Signature de l'emprunteur<br />
(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.<br />
(2) Le cas échéant.<br />
(3) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.<br />
(4) A insérer si l'assurance est facultative.<br />
(5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de
l'offre préalable de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292521?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292522?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748031?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748035?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292646?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423248?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292647?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292641?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292642?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292644?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291818?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027325493?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-22 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783296?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236612?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
</li>
<li>
2006-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001086307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001716795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291818?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292521?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-09-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,302 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022133096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/13/30/LEGIARTI000022133096.xml
---
<h1>Article Annexe Modèle type n° 3</h1>
OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT<br />
SOUS FORME DE DÉCOUVERT EN COMPTE DE DÉPÔT<br />
Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...<br />
Numéro du registre du commerce et des sociétés :...<br />
Le (date) :...<br />
Elle est valable quinze jours (1),<br />
soit jusqu'au :...<br />
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans
un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. §. 3 a du point IV)
(2).<br />
La présente offre de crédit est faite :<br />
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...<br />
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) :...<br />
Modalités de l'ouverture de crédit :<br />
Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessous dans la limite
du montant du découvert maximum autorisé.<br />
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de
rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte :...<br />
Elle est faite aux conditions suivantes :<br />
Désignation du compte :...<br />
Durée (3) :...<br />
Montant maximum du découvert autorisé :... €<br />
I.-Coût total du crédit<br />
Taux effectif global annuel :... %<br />
Dont frais de dossier (2) :... €<br />
Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... %<br />
Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de
base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure
dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).<br />
En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant
la date effective d'application du nouveau taux.<br />
Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information,
sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas,
votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé
s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux
conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.<br />
Nota.-Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le
montant et la durée du découvert effectif de votre compte.<br />
Assurance :... € par an (ou mois) (2)....<br />
Si l'assurance est obligatoire pour le financement, vous pouvez souscrire une
assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.<br />
Si l'assurance est facultative, vous pouvez ne pas y adhérer selon les modalités
suivantes.<br />
II.-Modalités de remboursement du crédit<br />
Remboursements échelonnés (2) :<br />
Le découvert devra être remboursé selon les modalités suivantes :<br />
EUR... le...<br />
EUR... le...<br />
EUR... le...<br />
Le découvert sera totalement remboursé au plus tard le...<br />
Remboursement en une seule fois (2) :...<br />
Le découvert sera remboursable en une seule fois. Il devra être totalement
remboursé au plus tard le...<br />
Autres modalités (2) :...<br />
III.-Caution (2)<br />
Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...<br />
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du
prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre
part.<br />
IV.-Cette offre peut devenir votre contrat de crédit<br />
dans les conditions suivantes<br />
4.1. Acceptation de l'offre<br />
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous
l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé
votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.<br />
4.2. Rétractation de l'acceptation<br />
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai
de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau
détachable joint après l'avoir signé.<br />
b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à
enregistrement sur un fichier<br />
4.3. Conclusion du contrat de prêt<br />
a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le
prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).<br />
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit
après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité
de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.<br />
b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien
à payer au prêteur.<br />
V.-Exécution du contrat<br />
5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur
pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des
intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes
restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital
dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû,
il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité
égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des
reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des
échéances reportées.<br />
5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir
d'appréciation du tribunal.<br />
5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne
pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de
défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.<br />
5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant
sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France
(FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.<br />
VI.-Contentieux<br />
6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre
Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en
paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance
à peine de forclusion.<br />
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un
réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du
juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.<br />
Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en
justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du
lieu de l'exécution de la prestation de services).<br />
Signature du prêteur<br />
VII.-Acceptation de l'offre préalable<br />
Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable :<br />
Sans assurance.<br />
Avec assurance (4).<br />
Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de
l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de
l'assurance (4), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette
offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.<br />
Date :...<br />
Signature de l'emprunteur<br />
Signature du co-emprunteur (2)<br />
(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.<br />
(2) Le cas échéant.<br />
(3) Conclue en accord avec l'emprunteur.<br />
(4) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de
l'offre préalable de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748031?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748035?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292646?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423248?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292647?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292641?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292642?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292644?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783296?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236612?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
</li>
<li>
2006-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001086307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001716795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,355 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022133133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/13/31/LEGIARTI000022133133.xml
---
<h1>Article Annexe Modèle type n° 4</h1>
OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT
OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D'UTILISATION
DU COMPTE (*)<br />
(*) Préciser le ou les moyen (s) d'utilisation du compte :...<br />
Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...<br />
Numéro de registre du commerce et des sociétés :...<br />
Le (date) :...<br />
Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...<br />
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans
un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV)
(2).<br />
La présente offre de crédit est faite :<br />
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...<br />
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2)...<br />
Elle est destinée à :<br />
-financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l'utilisation de
ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus
(2) ;<br />
-effectuer des retraits d'argent liquide (2) ;<br />
-effectuer des virements à partir de ce compte de crédit (2) ;<br />
-autres fonctions, précisez (2) :...<br />
Modalités de fonctionnement :<br />
Elle est faite aux conditions suivantes :<br />
Le prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé
de... €<br />
Fractions périodiquement disponibles (2)... €<br />
Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer
de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix.<br />
Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de
votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous
êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà
utilisé.<br />
La durée du contrat est d'un an éventuellement renouvelable. S'il consent au
renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle
de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du
contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du
crédit déjà utilisé.<br />
Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du
contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent
effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites
communiquées par le prêteur.<br />
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux
conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve
d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle
utilisation de l'ouverture de crédit.<br />
I.-Coût total du crédit<br />
Taux effectif global annuel :... %<br />
Dont frais de dossier (2) :... €<br />
Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... %<br />
Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de
base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure
dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).<br />
En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par
courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux.<br />
Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information,
sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas,
votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé
s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux
conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.<br />
Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant
et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé.<br />
Coût de l'assurance facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement
(2) proposée par le prêteur (2) (**) :...<br />
(*) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de
votre choix (3).<br />
(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les
modalités) (4).<br />
II.-Conditions et modalités de remboursement du crédit<br />
2.1. Conditions de remboursement<br />
En cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au
prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, de :.... (montant<br />
ou modalités de détermination, périodicité) (2).<br />
Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité,
le crédit que vous avez utilisé.<br />
2.2. Modalités de remboursement<br />
Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.<br />
Chèque bancaire (2).<br />
Virement bancaire (2).<br />
Mandat (2).<br />
Autres formules (2).<br />
Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite
(art. L. 313-13 du code de la consommation).<br />
III.-Caution (2)<br />
Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...<br />
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du
prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre
part.<br />
IV.-Cette offre peut devenir votre contrat<br />
de crédit dans les conditions suivantes<br />
4.1. Acceptation de l'offre<br />
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous
l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après
avoir apposé votre signature.<br />
4.2. Rétractation de l'acceptation<br />
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai
de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau
détachable joint après l'avoir daté et signé.<br />
b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à
enregistrement sur un fichier.<br />
4.3. Conclusion du contrat de crédit<br />
a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le
prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (2).<br />
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit
après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité
de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).<br />
b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien
à payer au prêteur.<br />
V.-Exécution du contrat<br />
5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur
pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des
intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes
restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital
dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû,
il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité
égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des
reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des
échéances reportées.<br />
5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir
d'appréciation du tribunal.<br />
5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne
pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de
défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.<br />
5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant
sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France
(FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.<br />
VI.-Contentieux<br />
6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre
Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en
paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance
à peine de forclusion.<br />
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un
réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du
juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.<br />
Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en
justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du
lieu de l'exécution de la prestation de services).<br />
Signature du prêteur<br />
VII.-Acceptation de l'offre préalable<br />
Je soussigné,..., déclare accepter<br />
la présente offre préalable :<br />
Sans assurance.<br />
Avec assurance (5).<br />
Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de
l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de
l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette
offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.<br />
Date :...<br />
Signature du co-emprunteur (2)<br />
Signature de l'emprunteur<br />
(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.<br />
(2) Le cas échéant.<br />
(3) A insérer si l'assurance est obligatoire.<br />
(4) A insérer si l'assurance est facultative.<br />
(5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de
l'offre préalable de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292521?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292522?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748031?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748035?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292646?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423248?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292641?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292642?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292644?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027325493?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-22 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
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<li>
2006-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001086307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001716795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292521?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-09-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022133143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/13/31/LEGIARTI000022133143.xml
---
<h1>Article Annexe Modèle type n° 5</h1>
OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT<br />
Nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur :...<br />
Numéro du registre de commerce et des sociétés :...<br />
Le (date) :... Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...<br />
Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location
dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point
IV) (2).<br />
La présente offre de location est faite :<br />
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) :...<br />
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-locataire) (2)
:...<br />
Elle est destinée à louer :<br />
Description ou désignation du bien loué :...<br />
Indication du vendeur (3) :...<br />
Prix au comptant (4) :...<br />
Elle est faite aux conditions suivantes :<br />
Durée :...<br />
Option d'achat au terme de la location ou prix de vente final au terme de la
location :... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros.<br />
Option d'achat en cours de location (5) :... % du prix d'achat TTC du bien loué
et/ ou montant en euros.<br />
I.-Coût de la location<br />
Périodicité des loyers :<br />
Montant des loyers en euros et/ ou en pourcentage pour chacune des années
:...<br />
Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) :... en euros et/ ou en % du prix
d'achat TTC du bien loué.<br />
Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du
financement proposée par le bailleur (2)] :...<br />
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre
choix (6).<br />
Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités)
(6).<br />
Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus
le prix de vente final, soit... euros<br />
et/ ou... % du prix d'achat TTC du bien loué.<br />
Soit coût total : euros et/ ou % du prix d'achat TTC<br />
du bien loué.<br />
Dépôt de garantie :... euros et/ ou... % du prix d'achat du bien loué.<br />
Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas
d'achat ou d'interruption de la location.<br />
Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de %) (2).<br />
Nota.-Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est
nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et
mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt
de garantie.<br />
II.-Modalités de paiement des loyers<br />
Débit du compte bancaire (2).<br />
Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.<br />
Chèque bancaire (2).<br />
Virement bancaire (2).<br />
Mandat (2).<br />
Autres formules (2).<br />
Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite
(art. L. 313-13 du code de la consommation).<br />
III.-Caution (2)<br />
Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...<br />
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du
bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre
part.<br />
IV.-Cette offre peut devenir votre contrat<br />
de location dans les conditions suivantes<br />
4.1. Acceptation de l'offre<br />
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous
l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après
avoir apposé votre signature.<br />
4.2. Rétractation de l'acceptation<br />
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai
de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire
détachable joint après l'avoir signé.<br />
b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez
expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de
sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept
jours ni être inférieur à trois jours (7).<br />
c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à
enregistrement sur un fichier.<br />
4.3. Conclusion du contrat de location<br />
a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le
bailleur vous a fait connaître son accord (2)].<br />
Au cas où le bailleur vous informerait de son accord après l'expiration de ce
délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de
location si vous le souhaitez (2).<br />
b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez
rien à payer au bailleur.<br />
4.4. Rapports entre le contrat de location<br />
et le contrat de vente<br />
a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun
engagement à l'égard du vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et
la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles
du contrat de vente.<br />
b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est
pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est
faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en
supporte les frais et risques.<br />
c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne
l'avez pas obtenue) (2), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre
part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité
des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont
pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles
produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).<br />
d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la
livraison du bien.<br />
e) Nota.-Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable
de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel
engagement serait nul de droit.<br />
f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis
sous forme de location assortie d'une option d'achat, sous peine pour le vendeur
des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.<br />
V.-Exécution du contrat<br />
5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect
d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une
indemnité égale à la différence entre :<br />
-d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat,
augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la
somme hors taxes des loyers non encore échus ; et<br />
-d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.<br />
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode
des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de
rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de
conclusion du contrat majoré de la moitié.<br />
La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou
repris.<br />
Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous
aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation
du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.<br />
Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu
entre l'acquéreur et lui.<br />
Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix
inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.<br />
A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur
vénale à dire d'expert.<br />
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une
indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où
il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené
à 4 % des échéances reportées.<br />
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.<br />
5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir
d'appréciation du tribunal.<br />
5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas
ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de
défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette
défaillance.<br />
5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant
sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France
(FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.<br />
VI.-Contentieux<br />
6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre
Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en
paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent
être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine
de forclusion.<br />
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un
réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du
juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.<br />
Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en
justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.<br />
6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le
tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de
paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de
location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit
intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le
vendeur) (2).<br />
Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci
pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le
paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.<br />
Signature du bailleur<br />
VII.-Acceptation de l'offre préalable<br />
Je soussigné,..., déclare accepter la présidente offre préalable :<br />
Sans assurance ;<br />
Avec assurance (8),<br />
après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de
l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de
l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette
offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.<br />
Date :...<br />
Signature du locataire<br />
Signature du colocataire (2)<br />
(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.<br />
(2) Le cas échéant.<br />
(3) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.<br />
(4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est connu au moment de
l'établissement de l'offre.<br />
(5) Mention facultative.<br />
(6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à
l'assurance proposée.<br />
(7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.<br />
(8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de
l'offre préalable de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748031?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748035?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292646?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423248?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292647?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292641?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292642?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292644?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783296?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236612?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
</li>
<li>
2006-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001086307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001716795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,403 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022133158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/13/31/LEGIARTI000022133158.xml
---
<h1>Article Annexe Modèle type n° 6</h1>
OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTE<br />
Nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur :...<br />
Numéro du registre de commerce et des sociétés :...<br />
Le (date) :... Elle est valable quinze jours (1),<br />
soit jusqu'au :...<br />
Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la
location-vente dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. §
3 a du point IV) (4).<br />
La présente offre de location-vente est faite :<br />
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) :...<br />
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du colocataire) :...<br />
Elle est destinée à financer :...<br />
Description ou désignation du bien loué :...<br />
Indication du vendeur (2) :...<br />
Prix au comptant (3)...<br />
Elle est faite aux conditions suivantes :<br />
Durée :...<br />
Prix de vente final au terme de la location :.......... % du prix d'achat TTC du
bien loué et/ ou montant en euros.<br />
Prix de vente en cours de location :.......... % du prix d'achat TTC du bien
loué et/ ou montant en euros (4).<br />
I.-Coût de la location<br />
Périodicité des loyers :<br />
Montant des loyers en euros et/ ou en pourcentage pour chacune des années
:...<br />
Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) :... en euros et/ ou en % du prix
d'achat TTC du bien loué.<br />
Coût de l'assurance [facultative (4)/ obligatoire pour l'obtention du
financement (4) proposée par le prêteur] :...<br />
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre
choix (6).<br />
Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités)
(6).<br />
Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus
le prix de vente final, soit... euros et/ ou... %<br />
du prix d'achat TTC du bien loué.<br />
Soit coût total :... euros et/ ou... % du prix d'achat TTC du bien loué.<br />
Dépôt de garantie :... euros et/ ou... % du prix d'achat du bien loué.<br />
Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente lors de
l'achat ou d'interruption de la location.<br />
Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de........... %)
(4).<br />
Nota.-Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est
nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et
mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt
de garantie.<br />
II.-Modalités de paiement des loyers<br />
Débit du compte bancaire (4).<br />
Prélèvement sur compte bancaire ou postal (4), conformément à l'autorisation
ci-jointe.<br />
Chèque bancaire (4).<br />
Virement bancaire (4).<br />
Mandat (4).<br />
Autres formules (4).<br />
Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite
(art. L. 313-13 du code de la consommation).<br />
III.-Caution (4)<br />
Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...<br />
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du
bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre
part.<br />
IV.-Cette offre peut devenir votre contrat de location<br />
dans les conditions suivantes<br />
4.1. Acceptation de l'offre<br />
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous
l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé
votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.<br />
4.2. Rétractation de l'acceptation<br />
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai
de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire
détachable joint après l'avoir signé.<br />
b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez
expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de
sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept
jours ni être inférieur à trois jours (7).<br />
c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à
enregistrement sur un fichier.<br />
4.3. Conclusion du contrat de location<br />
a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le
bailleur vous a fait connaître son accord (4)].<br />
Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location
après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité
de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (4).<br />
b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez
rien à payer au bailleur.<br />
4.4. Rapports entre le contrat de location<br />
et le contrat de vente<br />
a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, nous n'êtes tenu à aucun
engagement à l'égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer. La
validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèevment sont
subordonnées à celles du contrat de vente.<br />
b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est
pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est
faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en
supporte les frais et risques.<br />
c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne
l'avez pas obtenue) (4), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre
part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité
des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont
pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles
produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).<br />
d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la
livraison du bien.<br />
e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de
payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement
serait nul de droit.<br />
f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis
sous forme de location-vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à
l'article L. 311-34 du code de la consommation.<br />
V.-Exécution du contrat<br />
5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect
d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une
indemnité égale à la différence entre :<br />
-d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat,
augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la
somme hors taxes des loyers non encore échus ;<br />
-et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.<br />
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode
des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de
rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de
conclusion du contrat majoré de la moitié.<br />
La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou
repris.<br />
Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous
aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation
du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.<br />
Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu
entre l'acquéreur et lui.<br />
Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix
inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.<br />
A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur
vénale à dire d'expert.<br />
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une
indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où
il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené
à 4 % des échéances reportées.<br />
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.<br />
5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir
d'appréciation du tribunal.<br />
5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas
ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de
défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette
défaillance.<br />
5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant
sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France
(FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.<br />
VI.-Contentieux<br />
6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre
Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en
paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent
être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à
peine de forclusion.<br />
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un
réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du
juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.<br />
Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en
justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.<br />
6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le
tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de
paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de
location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit
intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le
vendeur) (2).<br />
Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci
pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le
paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêt.<br />
Signature du bailleur<br />
VII.-Acceptation de l'offre préalable<br />
Je soussigné,..., déclare<br />
accepter la présente offre préalable :<br />
Sans assurance.<br />
Avec assurance (8).<br />
Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de
l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de
l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette
offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.<br />
Date :...<br />
Signature du colocataire (4)<br />
Signature du locataire<br />
(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.<br />
(2) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.<br />
(3) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au
moment de l'établissement de l'offre.<br />
(4) Le cas échéant.<br />
(5) Mention facultative.<br />
(6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à
l'assurance proposée.<br />
(7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.<br />
(8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de
l'offre préalable de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748031?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748035?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292646?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423248?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292647?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292641?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292642?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292644?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292427?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292428?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783296?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236612?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
</li>
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2006-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001086307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001716795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation - article Annexe</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292427?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292643?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
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</ul>
</details>