Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000024276268
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Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028651671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651671.xml
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###### Article R331-10
@ -27,7 +27,9 @@ peut, à sa demande, être entendu par la commission conformément au cinquième
alinéa de l'article L. 331-3.<br />
La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations
familiales dont relève le débiteur.<br />
familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur,
en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations
de logement en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-3-1.<br />
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le
transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000024276272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276272.xml
Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028651665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651665.xml
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###### Article R331-11
@ -17,8 +17,9 @@ ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision
imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation des
mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L.
332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an. Elle
332-5, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle
reproduit les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
331-3-1.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000024276309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/63/LEGIARTI000024276309.xml
Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028651682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651682.xml
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###### Article R333-1
@ -14,13 +14,7 @@ qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues
deuxième alinéa de l'article L. 330-1 ou s'il se trouve dans la situation
définie au troisième alinéa du même article.<br />
Cette décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que
cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision
attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.<br />
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le
transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par
lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le
juge est saisi en application du sixième alinéa de l'article L. 330-1 ou des
articles L. 332-2, L. 332-5 ou L. 332-5-1.