diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md index 0fd38d75e..fde4f970b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028748601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/86/LEGIARTI000028748601.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029947711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/77/LEGIARTI000029947711.xml --- ###### Article L121-15 Est, en outre, interdite toute publicité portant :
-1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des -articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, -soit des articles L. 720-5 et L. 720-10 du même code, et qui n'a pas fait -l'objet de cette autorisation ;
+1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au +titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, +soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait +l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de -cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 -a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la -Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
+cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et +41 b, 105 a à 105 i du code des professions +applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;