Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation
DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION. OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION. TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT. IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS. ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR. NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION. TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS. DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS. COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS. IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES. DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER. LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000532945 NOR: ECOZ9000008D Ancien identifiant: 1DX990381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532945.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-17
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022494404
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026735908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735908.xml
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###### Article R531-7
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@ -34,7 +34,7 @@ Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une
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question figurant à l'ordre du jour.<br />
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Le directeur général de l'Institut national de la consommation, le commissaire
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du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et fiancier
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et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil
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d'administration. Le directeur général peut se faire assister par tout
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collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.
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du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec
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voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur général
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peut se faire assister par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire
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représenter en cas d'empêchement.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-17
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022494399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494399.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026736136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736136.xml
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###### Article R532-1
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Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs.
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Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du
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Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier
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assistent de droit à leurs travaux.
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Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à leurs travaux.
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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-08
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006293243
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293243.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026623981
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623981.xml
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###### Article R533-4
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L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et
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comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et
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commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret n° 62-1587 du 29
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décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Il tient
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une comptabilité analytique.
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L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
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2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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publique. Il tient une comptabilité analytique.
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