From e7afe24caf177f9434986372dc1bc632880260ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 9 Jul 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-884=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md | 58 +++++------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md | 80 ++++++++++------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md | 89 +++++-------------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md | 51 ++++------- 4 files changed, 111 insertions(+), 167 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md index 46b8f46b6..b969c402b 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md @@ -1,49 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000035732356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732356.xml +Date de début: 2024-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049915027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915027.xml ---

Article D111-10

-Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la -fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des -caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites -comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux -sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
+Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de +manière claire et visible :
-Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, -les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison -de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
+1° A proximité des avis :
-Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise -les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de -comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7. +a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
+ +b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de +consommation concernée par l'avis ;
+ +c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement +chronologique.
+ +2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
+ +a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
+ +b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
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Article D111-6

-Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes -mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions -propres à chacun d'eux.
+I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne +mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de +l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des +entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications +périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de +référencement, déréférencement et de classement.
-Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans -préjudice de ces règles particulières. +Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les +pages du site. Elle comporte les informations suivantes :
+ +1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des +offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être +référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
+ +2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et +services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
+ +3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération +entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès +lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le +référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés +ou mis en ligne.
+ +II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu +classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par +tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement +a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien +capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et +l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de +l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance +dans l'économie numérique.
+ +Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible, +sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la +définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.
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