diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md
index 46b8f46b6..b969c402b 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md
@@ -1,49 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000035732356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732356.xml
+Date de début: 2024-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049915027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915027.xml
---
Article D111-10
-Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la
-fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des
-caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites
-comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux
-sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
+Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de
+manière claire et visible :
-Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7,
-les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison
-de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
+1° A proximité des avis :
-Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise
-les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de
-comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7.
+a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
+
+b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de
+consommation concernée par l'avis ;
+
+c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement
+chronologique.
+
+2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
+
+a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
+
+b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md
index fc17b1ea2..d0a1cf607 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md
@@ -1,53 +1,68 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000035732365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732365.xml
+Date de début: 2024-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049915008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915008.xml
---
Article D111-6
-Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes
-mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions
-propres à chacun d'eux.
+I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne
+mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de
+l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
+entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
+périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de
+référencement, déréférencement et de classement.
-Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans
-préjudice de ces règles particulières.
+Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les
+pages du site. Elle comporte les informations suivantes :
+
+1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des
+offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être
+référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
+
+2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et
+services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
+
+3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération
+entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès
+lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le
+référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés
+ou mis en ligne.
+
+II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu
+classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par
+tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement
+a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien
+capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et
+l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de
+l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance
+dans l'économie numérique.
+
+Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible,
+sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la
+définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ 1947-04-02 CITATION source Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-01-05
+
-
CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
-
- 2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article D111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09
@@ -55,9 +70,6 @@ préjudice de ces règles particulières.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D111-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article D111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md
index 400d7353a..50b50a79b 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md
@@ -1,40 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-01
-Date de fin: 2024-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000045987228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987228.xml
+Date de début: 2024-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049914996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/49/LEGIARTI000049914996.xml
---
Article D111-8
-I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de
-l'article L. 111-7, précise, dans une rubrique directement et aisément
-accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait
-besoin de s'identifier, les informations suivantes :
+I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique
+directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans
+que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
-1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
+1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur
+en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces
+paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;
+
+2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
-2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
+3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
des contrats dont il permet la conclusion ;
-3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
+4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils
sont mis à la charge du consommateur ;
-4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
+5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
-5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
+6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
plateforme ;
-6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
+7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
-II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation
-des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
+II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des
+consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel
@@ -43,11 +46,11 @@ celui-ci ;
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
-a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
+a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un
non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;
-b) pour chaque offre :
+b) Pour chaque offre :
-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant,
les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur
@@ -65,50 +68,12 @@ l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la
responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage
-d'un lien hypertexte.
-
-S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait
-application de l'article 171 AX du code général des impôts.
+d'un lien hypertexte.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la consommation - article L217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -116,7 +81,7 @@ application de l'article 171 AX du code général des impôts.
CODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
-
- 2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de la consommation - article D111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-09
@@ -124,15 +89,9 @@ application de l'article 171 AX du code général des impôts.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article D111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-30
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-2
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L217-4
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-18
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md
index 380d91311..dec4371d3 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md
@@ -1,45 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000035732332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732332.xml
+Date de début: 2024-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049915015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915015.xml
---
Article D111-9
-Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des
-professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de
-vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels
-l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente
-d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et
-L. 221-6.
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne
+s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de
+consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou
+quantitatif.
+
+L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le
+bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
+
+Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2,
+les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis
+en ligne, ainsi que les avis d'experts.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article