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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226735
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle
+- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000036436190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436190.xml
+---
+
+###### Article L224-3
+
+L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes
+clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
+
+1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro
+d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document
+équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui
+ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
+
+2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;
+
+3° La description des produits et des services proposés ;
+
+3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;
+
+4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
+échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
+
+5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la
+possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour
+un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
+
+6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
+
+7° La durée de validité de l'offre ;
+
+8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
+
+9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par
+le biais d'internet ;
+
+10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à
+l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier
+la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions
+d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse
+où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la
+livraison ne sont pas atteints ;
+
+11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice
+des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des
+familles ;
+
+12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du
+gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de
+compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux
+de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
+
+13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L.
+221-20 ;
+
+14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
+
+15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
+conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement
+contentieux des litiges ;
+
+16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour
+bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque
+pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
+
+17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs
+soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet
+d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire
+du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans
+un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de
+l'énergie.