From e1dc86a6a0555f4548e6f2b8e7d5ed2f944c7542 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B066-1010=20du=2028=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201966=20RELATIVE=20A=20L'USURE,AUX=20PRETS=20D'ARGENT=20ET=20?= =?UTF-8?q?A=20CERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20DEMARCHAGE=20ET=20DE=20PUBLIC?= =?UTF-8?q?ITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml --- .../sous-section_1/article_l313-2.md | 24 +++++++++++++------ .../sous-section_2/article_l313-3.md | 15 ++++++------ .../sous-section_2/article_l313-5.md | 17 +++++++------ 3 files changed, 32 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l313-2.md index 89edede60..20e6094a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l313-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l313-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006292494 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292494.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748955.xml --- ###### Article L313-2 @@ -15,4 +14,15 @@ Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit présente section.<br /> Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de -4 500 euros. +150 000 euros.<br /> + +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l313-3.md index 443cf1a92..d3ffe047e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l313-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l313-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000027646201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646201.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028748101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748101.xml --- ###### Article L313-3 @@ -44,10 +44,9 @@ l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuli Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le -comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de -la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins -une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est -remis au Parlement et au Gouvernement.<br /> +comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se +réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il +établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.<br /> Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l313-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l313-5.md index 175195ae9..06fe31f50 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l313-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l313-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000019293693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293693.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748950.xml --- ###### Article L313-5 @@ -13,8 +13,7 @@ Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque ti et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un -emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces -deux peines seulement.<br /> +emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.<br /> En outre, le tribunal peut ordonner :<br /> @@ -34,8 +33,8 @@ laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société -commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées -cumulativement.<br /> +commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq +ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br /> En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et