LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044220683
NOR: AGRX2119054L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/06/JORFTEXT000044220683.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227184
- [Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”](sous-section_4_bis) - [Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées](sous-section_8)

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Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044221541
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###### Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
- [Article L122-24](article_l122-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044221550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/15/LEGIARTI000044221550.xml
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###### Article L122-24
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de
dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires
définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant
plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après
avis de l'organisation interprofessionnelle concernée.<br />
L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence
de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration
dans un délai fixé par le même décret.<br />
Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler
une surproduction de produits alimentaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983768 Identifiant: LEGIARTI000044224587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/37/LEGIARTI000041983768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224587.xml
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###### Article L412-11 ###### Article L412-11
Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à
consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant indiquent, de consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les
manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes
cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la
l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique
bouteille, de pichet ou de verre. protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de
verre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983796 Identifiant: LEGIARTI000044224585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/37/LEGIARTI000041983796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224585.xml
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###### Article L412-12 ###### Article L412-12
Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière,
l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces
l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.<br />
présentation générale de l'étiquette.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.