Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Ordonnance ratifiée par l'article 25-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000259993
NOR: ECOX0500090R
Ancien identifiant: 1OR005648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/99/JORFTEXT000000259993.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161820
###### Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- [Article L121-20-8](article_l121-20-8.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006292067
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292067.xml
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###### Article L121-20-8
Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un
service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de
l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de
télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :<br />
L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article
25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publiée au JORF du 2 août 2000. Il a
été repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179125
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
- [Article L121-20-8](article_l121-20-8.md)
- [Article L121-20-9](article_l121-20-9.md)
- [Article L121-20-10](article_l121-20-10.md)
- [Article L121-20-11](article_l121-20-11.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292068
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292068.xml
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###### Article L121-20-8
La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.