Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-23
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Date de fin: 2020-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000034072898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072898.xml
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Date de début: 2020-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041985019
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###### Article L412-1
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@ -32,6 +32,12 @@ l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou
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obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger
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;<br />
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3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées
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alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en
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ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise
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sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations
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entre le public et l'administration ;<br />
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4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute
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nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les
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caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;<br />
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@ -91,4 +97,9 @@ danger.<br />
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Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des
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fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais
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afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi
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édictée.
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édictée.<br />
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S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets
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déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de
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façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à
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permettre la réutilisation libre de ces données.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-15
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Date de fin: 2020-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000039382278
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/22/LEGIARTI000039382278.xml
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Date de début: 2020-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041985042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985042.xml
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###### Article L413-8
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@ -16,8 +16,9 @@ nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en Fr
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ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine
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différente de leur véritable origine française ou étrangère.<br />
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Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en
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caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.<br />
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Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque
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le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la
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véritable origine.<br />
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En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse
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du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-23
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Date de fin: 2020-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000034072941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072941.xml
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Date de début: 2020-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041985451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/54/LEGIARTI000041985451.xml
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###### Article L511-22
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@ -74,4 +74,9 @@ qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même
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3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
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l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
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1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs
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prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
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prévus à l'article L. 5146-2 du même code.<br />
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III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route, qui
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disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du
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titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater
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les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5.
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