diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md index be59862cf..083b5be17 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-03 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000029532271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532271.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029947732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/77/LEGIARTI000029947732.xml --- ###### Article L141-1 @@ -15,15 +15,16 @@ infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
-2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II +du livre Ier ;
-3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
+3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;
-6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
+6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
@@ -33,9 +34,9 @@ II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
-1° Les chapitre Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;
+1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;
-2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
@@ -58,7 +59,7 @@ immeubles et les fonds de commerce ;
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du +3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans