Décret no 92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9260.
LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN BIEN MEUBLE OU LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES DONT LE PRIX CONVENU EST SUPERIEUR A 3000FRS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3-I DE LA LOI SUSVISEE LORSQUE LA LIVRAISON DU BIEN OU LA FOURNITURE DE LA PRESTATION N'EST PAS IMMEDIATE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162808
NOR: ECOC9200099D
Ancien identifiant: 1DX9921156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162808.xml
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République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133639
- [Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Information sur les délais de livraison](chapitre_iv)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146606
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##### Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
- [Article R114-1](article_r114-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292853
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X114R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292853.xml
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###### Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la
vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le
prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article
L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est
pas immédiate.