LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268729
NOR: ECOX2132784L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268729.xml
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République française 2022-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2022-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731512 Identifiant: LEGIARTI000045271966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271966.xml
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###### Article L313-8 ###### Article L313-8
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support
durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L.
313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette
assurance.<br /> assurance.<br />
@ -21,12 +21,14 @@ Ce coût est exprimé :<br />
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif
global du crédit ;<br /> global du crédit ;<br />
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur
durée totale du prêt ;<br /> une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;<br />
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si
ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br /> ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br />
Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article,
doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article
L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette
notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat
d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2022-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731488 Identifiant: LEGIARTI000045271938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271938.xml
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###### Article L313-28 ###### Article L313-28
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du
contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à
à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support
papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne
soient prorogés ni ne courent à nouveau.<br /> soient prorogés ni ne courent à nouveau.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01 Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2022-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775234 Identifiant: LEGIARTI000045271935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271935.xml
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###### Article L313-30 ###### Article L313-30
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775234.xml
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L.
313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance
dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du
usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code
113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la
code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des
l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties
résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code manquantes.
des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la
mutualité. Toute décision de refus doit être motivée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01 Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2022-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775223 Identifiant: LEGIARTI000045271953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271953.xml
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###### Article L313-31 ###### Article L313-31
@ -16,17 +16,19 @@ mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compt
la réception de la demande de substitution.<br /> la réception de la demande de substitution.<br />
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en
application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances,
premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le
troisième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un
notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat
dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.<br /> d'assurance.<br />
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de
conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le
annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant,
en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux
conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28.<br /> articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par
l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
313-28.<br />
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de
l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01 Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2022-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775217 Identifiant: LEGIARTI000045271944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271944.xml
--- ---
###### Article L313-32 ###### Article L313-32
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775217.xml
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
L. 113-12-2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10
même code, ou des premier ou troisième alinéas de l'article L. 221-10 du code de du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou
la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode
conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger
313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux
aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395212
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur ###### Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- [Article L341-25](article_l341-25.md)
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sanctions administratives](paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045271317
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles ###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-25](article_l341-25.md)
- [Article L341-26](article_l341-26.md) - [Article L341-26](article_l341-26.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19 Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2022-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038782721 Identifiant: LEGIARTI000045272001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/27/LEGIARTI000038782721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272001.xml
--- ---
###### Article L341-25 ###### Article L341-25

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045271323
---
###### Paragraphe 2 : Sanctions administratives
- [Article L341-26-1](article_l341-26-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/13/LEGIARTI000045271327.xml
---
###### Article L341-26-1
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au
dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395254
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Sanctions administratives](paragraphe_3)

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225602
- [Article L341-37](article_l341-37.md) - [Article L341-37](article_l341-37.md)
- [Article L341-38](article_l341-38.md) - [Article L341-38](article_l341-38.md)
- [Article L341-39](article_l341-39.md)
- [Article L341-40](article_l341-40.md) - [Article L341-40](article_l341-40.md)
- [Article L341-41](article_l341-41.md) - [Article L341-41](article_l341-41.md)
- [Article L341-42](article_l341-42.md) - [Article L341-42](article_l341-42.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032395639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395639.xml
---
###### Article L341-39
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux
articles L. 313-30 et L. 313-31 est puni d'une amende de 3 000 euros.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045271319
---
###### Paragraphe 3 : Sanctions administratives
- [Article L341-44-1](article_l341-44-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/13/LEGIARTI000045271325.xml
---
###### Article L341-44-1
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux
articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.