From d45c526350f7f68789693cd5c5645c0e7c4c7aad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jul 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-1137=20du=2022=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201972=20RELATIVE=20A=20LA=20PROTECTION=20DES=20CONSOMMATEURS?= =?UTF-8?q?=20EN=20MATIERE=20DE=20DEMARCHAGE=20ET=20DE=20VENTE=20A=20DOMIC?= =?UTF-8?q?ILE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32. MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684045 Ancien identifiant: 1LX9721137 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l121-29.md | 220 ++++++++++++++++-- .../livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 2 +- .../titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md | 23 +- 3 files changed, 223 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-29.md index 56fe235d1..1430cf62d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-29.md @@ -1,21 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2014-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006292096 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L29AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292096.xml +Date de début: 2014-07-26 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028747592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747592.xml ---

Article L121-29

-Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce -sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à -domicile.
+I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour +exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à +supporter de pénalités.
-L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui -agissent pour son compte. +Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter +du jour où :
+ +1° Le contrat à distance est conclu ;
+ +2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, +conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à +celle mentionnée au 1° du présent I.
+ +II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
+ +1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du +code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et +exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du +même code ;
+ +2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande +expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation +;
+ +3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 du présent +code ;
+ +4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
+ +III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. +121-60.
+ +IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 +conclus selon une technique de communication à distance, le délai de +rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
+ +L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat +de vente ou de prestation de services.
+ +Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance +et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la +fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation +n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de +services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la +conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à +la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.
@@ -25,16 +64,121 @@ agissent pour son compte.

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 3ac76d05c..d91ad2ff3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146579

Chapitre II : Crédit immobilier

- [Section 1 : Champ d'application](section_1/README.md) -- [Section 2 : Publicité](section_2/README.md) +- [Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur](section_2/README.md) - [Section 3 : Le contrat de crédit](section_3/README.md) - [Section 4 : Le contrat principal](section_4/README.md) - [Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_5/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 37b3cc676..1afd55aa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,11 +1,26 @@ --- -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2014-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006161863 +Date de début: 2014-07-26 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000027783167 --- -

Section 2 : Publicité

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Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur

- [Article L312-4](article_l312-4.md) - [Article L312-5](article_l312-5.md) - [Article L312-6](article_l312-6.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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