diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-29.md
index 56fe235d1..1430cf62d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-29.md
@@ -1,21 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2014-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006292096
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L29AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292096.xml
+Date de début: 2014-07-26
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028747592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747592.xml
---
Article L121-29
-Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce
-sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à
-domicile.
+I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour
+exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
+supporter de pénalités.
-L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui
-agissent pour son compte.
+Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter
+du jour où :
+
+1° Le contrat à distance est conclu ;
+
+2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations,
+conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à
+celle mentionnée au 1° du présent I.
+
+II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
+
+1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du
+code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et
+exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du
+même code ;
+
+2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
+expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation
+;
+
+3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 du présent
+code ;
+
+4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
+
+III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
+121-60.
+
+IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1
+conclus selon une technique de communication à distance, le délai de
+rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
+
+L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat
+de vente ou de prestation de services.
+
+Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance
+et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
+fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation
+n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de
+services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la
+conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à
+la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.
@@ -25,16 +64,121 @@ agissent pour son compte.
-
- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 MODIFICATION cible
+ Code de la consommation - article L121-20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-20-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-08-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-20-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-07-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE CONCORDANCE cible
-
-
LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) CODIFICATION cible
@@ -53,17 +197,53 @@ agissent pour son compte.
1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
-
- 2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07
+ 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19
-
2014-03-17 CITATION cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19
+ -
+ 2016-03-14 ABROGE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la consommation - article L121-20-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-07-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2017-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-30
@@ -71,7 +251,7 @@ agissent pour son compte.
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-06
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-05-06
@@ -85,5 +265,11 @@ agissent pour son compte.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 3ac76d05c..d91ad2ff3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146579
Chapitre II : Crédit immobilier
- [Section 1 : Champ d'application](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Publicité](section_2/README.md)
+- [Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur](section_2/README.md)
- [Section 3 : Le contrat de crédit](section_3/README.md)
- [Section 4 : Le contrat principal](section_4/README.md)
- [Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 37b3cc676..1afd55aa7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,26 @@
---
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2014-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006161863
+Date de début: 2014-07-26
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000027783167
---
-Section 2 : Publicité
+Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
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