Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Modifications des lois :‎
‎- n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière ‎de ‎démarchage et de vente à domicile : création de l'article 1er, après l'article 2 de l'article 2 bis ‎‎; ‎modification des articles 3, 4, 8 ;‎
‎- n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans ‎le ‎domaine de certaines opérations de crédit : création des articles 2, 15 ; modification des articles 4, 5, ‎‎6, ‎‎9, 13, 19, 27 ;‎
‎- n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et ‎de ‎services : modification de l'article 35 ;‎
‎- n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ‎‎: ‎modification de l'article 1er ;‎
‎- n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme ‎et ‎à diverses dispositions concernant le bâtiment : abrogation de l'article 14 ;‎
‎ -  86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la ‎propriété ‎de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : abrogation de l'article 60 ;‎
‎- n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes ‎privés ‎dispensant  un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par ‎les ‎établissements d'enseignement : modification de l'article 9 ;‎
‎- n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de ‎consommateurs ‎et à l'information des consommateurs : création après l'article 11 de l'article 12 ;‎
‎- n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 1er ; abrogation ‎de ‎l'article 2 ; modification de l'article 7 ;‎
‎- du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : création ‎après ‎l'article 11-6 de l'article 11-7. ‎
Modification du code de la construction et de l'habitation. ‎
Abrogation de la loi du 13 janvier 1938 tendant à rendre obligatoire la consignation des ‎emballages ‎en ‎brasserie et en eaux gazeuses. ‎
Abrogation des articles suivants de la présente loi ‎ :‎
‎-‎ les articles 1 à 5 et 13 ont été abrogés par l’article de la loi n° 93-949 (codification) ;‎
‎-‎ l'article 6 a été abrogé par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ‎‎2016 ‎(codification)‎ ;‎
‎-‎ l’article 9 a été abrogé par l’article 76-III de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321872
NOR: SECX8800144L
Ancien identifiant: 1LX989421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321872.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227360
## Partie législative nouvelle
- [Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS](livre_ii)
- [Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES](livre_iv)
- [Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](livre_viii)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032227021
---
### Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- [Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS](titre_ii)
- [Titre IV : SANCTIONS](titre_iv)

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226893
---
#### Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- [Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier](chapitre_iv)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226747
---
##### Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- [Section 8 : Contrats de courtage matrimonial](section_8)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226501
---
###### Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
- [Article L224-90](article_l224-90.md)
- [Article L224-91](article_l224-91.md)
- [Article L224-92](article_l224-92.md)
- [Article L224-93](article_l224-93.md)
- [Article L224-94](article_l224-94.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226499.xml
---
###### Article L224-90
L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union
stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé
en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du
professionnel au moment de sa conclusion.<br />
Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège
social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les
modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités
de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel.<br />
Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure
à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient
une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226497.xml
---
###### Article L224-91
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept
jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel
mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu
au paiement d'une indemnité.<br />
Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt
sous quelque forme que ce soit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226495.xml
---
###### Article L224-92
Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226493.xml
---
###### Article L224-93
Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour
proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union
stable comporte son nom, son adresse ou celle de son siège social, ainsi que son
numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même
professionnel, son adresse peut ne figurer qu'une seule fois, à condition d'être
parfaitement apparente.<br />
Chaque annonce précise le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur
d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée,
ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle.<br />
Le professionnel doit pouvoir justifier de l'existence d'un accord de la
personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226491.xml
---
###### Article L224-94
Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de
restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226425
---
#### Titre IV : SANCTIONS
- [Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226390
---
##### Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- [Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier](section_4)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226342
---
###### Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- [Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial](sous-section_7)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226279
---
###### Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226277
---
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
- [Article L242-32](article_l242-32.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226275.xml
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###### Article L242-32
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à
peine de nullité du contrat.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032226273
---
###### Paragraphe 2 : Sanctions pénales
- [Article L242-33](article_l242-33.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226271.xml
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###### Article L242-33
Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au
mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des
personnes dont l'une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou
indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du
mariage ou d'une union stable, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à
313-3 du code pénal.<br />
Le fait, pour un professionnel, de promettre d'organiser des rencontres en vue
de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive,
est puni des mêmes peines.