diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md index 75892964f..0fe4cc145 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041985025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985025.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224589.xml --- ###### Article L412-4 @@ -14,15 +14,28 @@ l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
-Pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à -l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également -obligatoire.
+Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions +particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le +lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui +de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de +l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de +provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de +la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de +manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, +indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée +par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
-Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat -membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la -récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.
+Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des +produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale.
-Le troisième alinéa s'applique également à la gelée royale.
+Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un +mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou +d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit.
+ +Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent +article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission +européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation +prévue au présent article.
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil