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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041985025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985025.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044224589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224589.xml
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###### Article L412-4
@@ -14,15 +14,28 @@ l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est
obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la
mer, à l'état brut ou transformé.
-Pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à
-l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également
-obligatoire.
+Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions
+particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le
+lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui
+de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de
+l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de
+provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de
+la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de
+manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant,
+indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée
+par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
-Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat
-membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la
-récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.
+Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des
+produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale.
-Le troisième alinéa s'applique également à la gelée royale.
+Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un
+mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou
+d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit.
+
+Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent
+article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission
+européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation
+prévue au présent article.
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication
de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil