Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L312-64 ###### Article L312-64
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de
crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour
conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement. la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute
augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L312-71 ###### Article L312-71
Le prêteur porte à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable
mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit
actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :<br />
référence à l'état précédent et précisant :<br />
1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;<br /> 1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L312-72 ###### Article L312-72
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur en informe préalablement En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information
l'emprunteur par courrier avant la date effective d'application du nouveau préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable
taux.<br /> avant la date effective d'application du nouveau taux.<br />
L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette
information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L312-76 ###### Article L312-76
@ -15,7 +15,7 @@ contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de
l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations
démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait
pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement
l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable.<br /> l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.<br />
A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le
montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226012 Identifiant: LEGIARTI000035731383
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###### Article L312-77 ###### Article L312-77
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226012.xml
Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où
celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications
proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux
informations écrites communiquées par le prêteur.<br /> informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support
durable.<br />
Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer
sont précisées par décret. sont précisées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226006 Identifiant: LEGIARTI000035731380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731380.xml
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###### Article L312-80 ###### Article L312-80
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement
associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la
reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année écoulée, reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre
un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux
l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la
disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif
remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de
crédit utilisées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225994 Identifiant: LEGIARTI000035731376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731376.xml
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###### Article L312-85 ###### Article L312-85
Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur
support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender
l'étendue de son engagement.<br /> clairement l'étendue de son engagement.<br />
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225992 Identifiant: LEGIARTI000035731365
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--- ---
###### Article L312-86 ###### Article L312-86
Si le prêteur est disposé à consentir un crédit à l'emprunteur, celui-ci reçoit Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à
sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa de l'article l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable,
L. 312-87. les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225990 Identifiant: LEGIARTI000035731461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731461.xml
--- ---
###### Article L312-87 ###### Article L312-87
Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support
constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.<br /> durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document
publicitaire.<br />
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225988 Identifiant: LEGIARTI000035731457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731457.xml
--- ---
###### Article L312-88 ###### Article L312-88
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert
remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser
régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un régulièrement à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support
relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le
fixés par décret en Conseil d'Etat. contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225986 Identifiant: LEGIARTI000035731453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731453.xml
--- ---
###### Article L312-89 ###### Article L312-89
En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable,
l'emprunteur est informé par écrit ou sur un autre support durable avant que ces l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable
modifications n'entrent en vigueur.<br /> avant que ces modifications n'entrent en vigueur.<br />
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de
référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens
appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est
également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir
dans le contrat de crédit que cette information est communiquée dans le relevé dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de
de compte mentionné à l'article L. 312-88. compte mentionné à l'article L. 312-88.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225982 Identifiant: LEGIARTI000035731450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731450.xml
--- ---
###### Article L312-91 ###### Article L312-91
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier
l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins
deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support
En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans
dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible préavis et, dans ce cas, le prêteur en fournit les motifs à l'emprunteur, si
avant la résiliation. possible avant la résiliation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225979 Identifiant: LEGIARTI000035731446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731446.xml
--- ---
###### Article L312-92 ###### Article L312-92
@ -15,10 +15,10 @@ dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions
applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux
débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur
fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à
réguliers.<br /> intervalles réguliers.<br />
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le
prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier
durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et
intérêts sur arriérés qui sont applicables. de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226182 Identifiant: LEGIARTI000035731440
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###### Article L312-12 ###### Article L312-12
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche
d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les
nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à
compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue
engagement.<br /> de son engagement.<br />
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche
d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de
@ -25,7 +25,8 @@ Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le
lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au
premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente.<br /> premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou
tout autre support durable.<br />
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une
assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226180 Identifiant: LEGIARTI000035731436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731436.xml
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###### Article L312-13 ###### Article L312-13
A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est
consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12, disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à
un exemplaire de l'offre de contrat.<br /> l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou
tout autre support durable.<br />
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à
l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226166 Identifiant: LEGIARTI000035731432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731432.xml
--- ---
###### Article L312-17 ###### Article L312-17
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen
d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte
de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par
l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.<br /> l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.<br />
Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable,
notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de
que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.<br /> l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce
dernier.<br />
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par
l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226162 Identifiant: LEGIARTI000035731428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731428.xml
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###### Article L312-18 ###### Article L312-18
L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre
durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le
le cas échéant, à chacune des cautions.<br /> cas échéant, à chacune des cautions.<br />
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le
prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226138 Identifiant: LEGIARTI000035731424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731424.xml
--- ---
###### Article L312-28 ###### Article L312-28
Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support
constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document
que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un
contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.<br /> encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques
essentielles du crédit.<br />
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné
au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226136 Identifiant: LEGIARTI000035731420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731420.xml
--- ---
###### Article L312-29 ###### Article L312-29
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance,
une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support
générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de
l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.<br /> l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée,
les risques couverts et ceux qui sont exclus.<br />
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche
d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226128 Identifiant: LEGIARTI000035731417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731417.xml
--- ---
###### Article L312-31 ###### Article L312-31
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support
ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en
Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en
nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification
de la périodicité des échéances.<br /> du nombre ou de la périodicité des échéances.<br />
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de
référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens
appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est
également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir
dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à
l'emprunteur. l'emprunteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226126 Identifiant: LEGIARTI000035731414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731414.xml
--- ---
###### Article L312-32 ###### Article L312-32
Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de
la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur porte, au la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au
moins une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du
restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable.
première page du document adressé à l'emprunteur. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du
document fourni à l'emprunteur.

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226114 Identifiant: LEGIARTI000035731409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731409.xml
--- ---
###### Article L312-36 ###### Article L312-36
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le
prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des
312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le
code des assurances.<br /> cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.<br />
Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement
ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226096 Identifiant: LEGIARTI000035731405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731405.xml
--- ---
###### Article L312-43 ###### Article L312-43
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une
opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un
contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable,
L. 312-29. conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226080 Identifiant: LEGIARTI000035731400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731400.xml
--- ---
###### Article L312-50 ###### Article L312-50
@ -19,6 +19,6 @@ l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du
contrat de vente.<br /> contrat de vente.<br />
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire
de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre
reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des
341-10. dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032316031 Identifiant: LEGIARTI000035731518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731518.xml
--- ---
###### Article L313-7 ###### Article L313-7
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un
support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée
européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de
comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer
leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur