LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025053440
NOR: ETSX1119227L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/34/JORFTEXT000025053440.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +00:00
parent 28db06164f
commit d19e867af0

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021666276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666276.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025104286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104286.xml
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<h1>Article L221-10</h1>
Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de
compétence. Ces avis sont rendus publics.<br />
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans
leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.<br />
Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les
mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans
@ -27,7 +27,13 @@ délai à l'agence compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021661274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292348?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292347?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +41,7 @@ délai à l'agence compétente.
<ul>
<li>
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021661274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292347?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10</a>