Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146565
- [Section 2 : Garantie légale de conformité](section_2)
- [Section 3 : Garantie commerciale](section_3)
- [Section 4 : Disposition commune](section_4)
- [Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne](section_5)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente](section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006161842
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747855
---
###### Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne
###### Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
- [Article L211-18](article_l211-18.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292228
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292228.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748933.xml
---
###### Article L213-1
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500
euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou
non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par
quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :<br />
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000
euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de
tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par
l'intermédiaire d'un tiers :<br />
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la
composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;<br />
@ -24,4 +23,8 @@ d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du
produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à
prendre.
prendre.<br />
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les
trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292229
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292229.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748928.xml
---
###### Article L213-2
Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées au double :<br />
I.-Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 600 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit
prévus au même article L. 213-1 ont été commis :<br />
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre
l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de
l'animal ;<br />
1° Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;<br />
2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 ont été
commis :<br />
a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;<br />
b) Soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de
2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de
l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier
frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même
avant ces opérations ;<br />
c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une
opération antérieure et exacte.
3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une
opération antérieure et exacte.<br />
II.-Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit
prévus au même article L. 213-1 :<br />
1° Ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse
pour la santé de l'homme ou de l'animal ;<br />
2° Ont été commis en bande organisée.<br />
III.-Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées, de
manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent..

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026809185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809185.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748920.xml
---
###### Article L213-3
Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 :<br />
I. - Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 :<br />
1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des
animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être
@ -28,8 +28,18 @@ des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué
leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches,
annonces ou instructions quelconques.<br />
Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de
l'animal, l'emprisonnement sera de quatre ans et l'amende de 75 000 euros.<br />
II. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si :<br />
1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de
l'animal ;<br />
2° Les délits prévus au I du présent article ont été commis en bande
organisée.<br />
III. - Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées, de
manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent. .<br />
Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait
connue de l'acheteur ou du consommateur.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026809190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809190.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748917.xml
---
###### Article L213-4
Seront punis d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de trois mois au
plus ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, sans motifs légitimes,
seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de
conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés
pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou
abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine ou animale :<br />
Seront punis d'une amende de 150 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ceux
qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de
fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de
vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que
dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :<br />
1° Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage
ou au mesurage des marchandises ;<br />
@ -31,8 +30,10 @@ des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons o
des produits agricoles ou naturels.<br />
Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de
l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de deux ans et l'amende de 37500
euros.<br />
l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de deux ans et l'amende de 300 000
euros, son montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les
trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et
légumes frais, fermentés ou corrompus.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022496432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496432.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028749102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749102.xml
---
###### Article L214-1
@ -66,12 +66,6 @@ aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;<br />
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;<br />
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence
ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires
ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.<br />
9° La traçabilité des marchandises.<br />
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des
@ -81,4 +75,13 @@ durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les
produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur
commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications,
la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou
électroniques.
électroniques.<br />
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'agence
mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils
comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou
nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.<br />
Toutefois, l'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique pas aux
décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les
actes communautaires contraignants.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292265
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292265.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748328.xml
---
###### Article L215-3
@ -30,18 +29,24 @@ Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout
moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents de toute nature,
entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement
de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour
effectuer leurs vérifications.<br />
effectuer leurs vérifications. Ils peuvent requérir l'ouverture de tout
emballage.<br />
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent
prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation,
tout renseignement ou toute justification nécessaires aux contrôles.<br />
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
Ils peuvent prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur
convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document
nécessaires aux contrôles.<br />
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales, ainsi
que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les
départements et les communes.
départements et les communes.<br />
Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font
foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292281
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292281.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748336.xml
---
###### Article L215-9
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292281.xml
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la
constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix
des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie
est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.<br />
Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes
concernées.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019293700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293700.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748911.xml
---
###### Article L216-8
Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification
dangereuse ou nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal en application des
articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 214-1 (7°), outre
l'affichage et la publication prévus à l'article L. 216-3 peut ordonner aux
frais du condamné :<br />
articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4 et L. 214-1 (7°),
outre l'affichage et la publication prévus à l'article L. 216-3 peut ordonner
aux frais du condamné :<br />
1° La diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les
peines prévues à l'article L. 121-4, informant le public de cette décision ;<br />