Décision nos 388213, 388343 et 388357 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000032211878
NOR: CETX1607309S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/21/18/JORFTEXT000032211878.xml
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République française 2016-03-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2016-03-09 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030066394 Identifiant: LEGIARTI000032190675
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###### Article R113-1 ###### Article R113-1
@ -17,9 +17,7 @@ ou prestations de services à des prix fixés en violation :<br />
commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en
application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à
titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
1986, figurant en annexe au présent code ;<br /> 1986, figurant en annexe au présent code.<br />
- de l'article L. 3122-2 du code des transports.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables. contraventions de la cinquième classe sont applicables.