LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292009
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292010
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L07AXXAB
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###### Article L121-7
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Pour l'application de l'article L. 121-6, le tribunal peut demander tant aux
parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de
refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction
appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 30 000 F
par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de
ces documents.<br />
appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500
euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production
de ces documents.<br />
Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 sont également
applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou