diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-16.md index ddd1a3eaa..95c937d61 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291918 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291918.xml +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006291920 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291920.xml ---

Article L115-16

@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291918.xml Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait -inexactes sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, d'un an au plus, -et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou l'une de ces deux peines seulement. Le -tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il -désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il -indiquera, le tout aux frais du condamné.
+inexactes sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1.
+ +Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux +qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux +qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des @@ -31,145 +31,16 @@ mêmes peines.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -185,7 +56,7 @@ mêmes peines. 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
  • - 1993-07-26 CREATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) + 1994-01-03 MODIFICATION source LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-01-13 CITATION cible Décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » ABROGE, en vigueur du 2009-01-16 au 2013-11-25 @@ -211,6 +82,9 @@ mêmes peines.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01