diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-16.md
index ddd1a3eaa..95c937d61 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_l115-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006291918
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291918.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006291920
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291920.xml
---
Article L115-16
@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291918.xml
Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou
par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en
vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait
-inexactes sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, d'un an au plus,
-et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou l'une de ces deux peines seulement. Le
-tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il
-désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il
-indiquera, le tout aux frais du condamné.
+inexactes sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1.
+
+Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
+qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
+qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou
fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des
@@ -31,145 +31,16 @@ mêmes peines.
-
- Code rural (nouveau) - article L641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la propriété intellectuelle - article L721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-26-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L641-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-07-16 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-03 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1925-07-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06 CITATION source
+ LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -185,7 +56,7 @@ mêmes peines.
1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
- 1993-07-26 CREATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
+ 1994-01-03 MODIFICATION source LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2009-01-13 CITATION cible Décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » ABROGE, en vigueur du 2009-01-16 au 2013-11-25
@@ -211,6 +82,9 @@ mêmes peines.
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01