Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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commit cecacc15c3
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227356
- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Autres informations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Remise des contrats-types](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000032227317
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043978846
---
##### Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
##### Chapitre III : Autres informations
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043960817
---
###### Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032227315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227315.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978841.xml
---
###### Article L113-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032227313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227313.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978835.xml
---
###### Article L113-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032227297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227297.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000043974654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/46/LEGIARTI000043974654.xml
---
###### Article L121-2
@ -22,11 +22,15 @@ suivants :<br />
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;<br />
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses
qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa
qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment
au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ”
ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens
du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa
quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation
et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son
utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des
tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;<br />
utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et
les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou
le service ;<br />
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et
les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;<br />
@ -34,8 +38,9 @@ les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;<br
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un
remplacement ou d'une réparation ;<br />
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif
de la vente ou de la prestation de services ;<br />
e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière
environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la
prestation de services ;<br />
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032227120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227120.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043974709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974709.xml
---
###### Article L132-2
@ -17,4 +17,6 @@ Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantag
tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des
dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique
constituant ce délit.
constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques
commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2
lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226220
- [Chapitre II : Crédit à la consommation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédit immobilier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prêt viager hypothécaire](chapitre_v)
- [Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000032225779
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043977237
---
##### Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
##### Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- [Section 1 : Définition et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Publicité](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032225773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225773.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977232.xml
---
###### Article L315-2
@ -17,4 +17,10 @@ initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le
remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.<br />
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif,
selon une périodicité convenue.
selon une périodicité convenue.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles les
établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle
l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du
présent article est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette
date.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032225771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225771.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977228.xml
---
###### Article L315-3
Le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une
activité professionnelle.
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés
à financer les besoins d'une activité professionnelle.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032225767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225767.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977221.xml
---
###### Article L315-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support,
porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1
est loyale et informative.<br />
ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et
informative.<br />
A ce titre, elle mentionne :<br />

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032225759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225759.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977216.xml
---
###### Article L315-8
Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage
au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut
faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1
du code monétaire et financier.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000034072697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072697.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/72/LEGIARTI000043977203.xml
---
###### Article L315-9
L'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans les termes d'une offre
préalable comportant les mentions suivantes :<br />
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue
dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :<br />
1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;<br />
@ -18,7 +18,9 @@ préalable comportant les mentions suivantes :<br />
publicité foncière ;<br />
3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et
les frais afférents à l'expertise mis à la charge de l'emprunteur ;<br />
les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de
l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être
réalisée par l'établissement prêteur ;<br />
4° La nature du prêt ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032225743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225743.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043977199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977199.xml
---
###### Article L315-14
@ -12,5 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225743.xml
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation
du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble
hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en
cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est
défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
cas de prêt à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le
versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.<br />
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le
remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le
fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au
4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le
prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des
intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article,
l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043545750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545750.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043974598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/45/LEGIARTI000043974598.xml
---
###### Article L511-7
@ -95,7 +95,10 @@ règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;<b
établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les
fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public
en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du
Conseil.<br />
Conseil ;<br />
27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
livre V du code de l'environnement.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et