Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-18
Identifiant: LEGIARTI000034671721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671721.xml
Date de début: 2019-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038482463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/24/LEGIARTI000038482463.xml
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###### Article R733-6
@ -25,4 +25,23 @@ entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de
trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration
indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi
que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre
informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures
que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de
paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge
saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de
résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du
juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment
ne suspend pas le paiement du loyer et des charges.<br />
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise
en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de
non-respect des mesures imposées par la commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-18
Identifiant: LEGIARTI000034671873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671873.xml
Date de début: 2019-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038482506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/25/LEGIARTI000038482506.xml
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###### Article R733-14
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-13, ordonne
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne
par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L.
733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du
jugement statuant sur la contestation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-18
Identifiant: LEGIARTI000034671749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671749.xml
Date de début: 2019-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038482484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/24/LEGIARTI000038482484.xml
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###### Article R741-1
@ -19,4 +19,18 @@ recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission
dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise
que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la
décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est
signée par son auteur.
signée par son auteur.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre
informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend
imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative
précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
733-6.<br />
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise
en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.