Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Application de l'article 7 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. 
Modification du code de l'organisation judiciaire, du nouveau code de procédure civile et du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
Modification du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : insertion d'un paragraphe 6 à la section V du chapitre III du titre I, modification du tableau de l'article 90.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419274
NOR: JUSB0310251D
Ancien identifiant: 1DE003542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/92/JORFTEXT000000419274.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146613
<h1>Chapitre II : Procédures civiles simplifiées</h1>
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
<details>

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006292924
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292924.xml
---
<h1>Article R142-1</h1>
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le
montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du
tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal
d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau code de procédure
civile reproduits ci-après :<br />
"Art. 847-1 :<br />
"Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier
ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration
faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
"La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des
parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social
et préciser l'objet de la demande.<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
de la déclaration.<br />
"Art. 847-2 :<br />
"Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette
convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement
contre émargement.<br />
"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle mentionne que, faute
par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui
sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration
est annexée à la convocation".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 847-1, 847-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006292927
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292927.xml
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018945308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/53/LEGIARTI000018945308.xml
---
<h1>Article R142-2</h1>
@ -27,9 +26,9 @@ code".<br />
"Art. 1425-2 :<br />
"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant le tribunal d'instance
du lieu où demeure le défenseur, soit devant le tribunal d'instance du lieu
d'exécution de l'obligation.<br />
"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu
où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
l'obligation".<br />
"Art. 1425-3 :<br />
@ -116,7 +115,7 @@ documents produits sont restitués au requérant".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -124,7 +123,7 @@ documents produits sont restitués au requérant".
<ul>
<li>
1997-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
2003-06-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 97, 828, 1425-1 à 1425-9