Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER

Nature: LOI
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-07-01
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L32AXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L32AXXAC
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###### Article L312-32 ###### Article L312-32
L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux
dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-6 ou de l'article L. 312-25 sera dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-6 ou de l'article L. 312-25 sera
puni d'une amende de 200 000 F.<br /> puni d'une amende de 30 000 euros.<br />
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-7 sont applicables aux Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-7 sont applicables aux
infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre. infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292480 Identifiant: LEGIARTI000006292481
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L33AXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L33AXXAC
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###### Article L312-33 ###### Article L312-33
Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux
articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à
l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 25 000 F.<br /> l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou
reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date
ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle
a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L.
312-10, sera puni d'une amende de 200 000 F.<br /> 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.<br />
La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou
qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292483 Identifiant: LEGIARTI000006292484
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###### Article L312-34 ###### Article L312-34
@ -15,4 +15,4 @@ Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L.
preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un
chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou
utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni
d'une amende de 200 000 F. d'une amende de 30 000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292486 Identifiant: LEGIARTI000006292487
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L35AXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L35AXXAC
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###### Article L312-35 ###### Article L312-35
@ -14,7 +14,7 @@ Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou 312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou
le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une
amende de 200 000 F.<br /> amende de 30 000 euros.<br />
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur
ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à