Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292702 Identifiant: LEGIARTI000022175351
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175351.xml
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###### Article L421-4 ###### Article L421-4
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A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à
compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
judiciaire. judiciaire.