LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000024040568
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Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029325460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325460.xml
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###### Article L121-2
@ -16,9 +16,11 @@ habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoir
national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du
responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la
communication de tous les éléments propres à justifier les allégations,
indications ou présentations inhérentes à cette pratique. Ils peuvent également
exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la
mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.<br />
indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces
éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils
peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du
responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires
diffusés.<br />
Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application
du présent article sont transmis au procureur de la République.