LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000024040568
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040568.xml
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029325460
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325460.xml
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###### Article L121-2
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@ -16,9 +16,11 @@ habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoir
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national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du
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responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la
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communication de tous les éléments propres à justifier les allégations,
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indications ou présentations inhérentes à cette pratique. Ils peuvent également
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exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la
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mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.<br />
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indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces
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éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils
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peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du
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responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires
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diffusés.<br />
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Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application
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du présent article sont transmis au procureur de la République.
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