Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle)

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084133
## Partie législative
- [Article préliminaire](article_preliminaire.md)
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
- [Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services](livre_ii)
- [Livre III : Endettement](livre_iii)
- [Livre IV : Les associations de consommateurs](livre_iv)
- [Livre V : Les institutions](livre_v)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028740414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/04/LEGIARTI000028740414.xml
---
###### Article préliminaire
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne
physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114371
- [Titre Ier : Information des consommateurs](titre_ier)
- [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii)
- [Titre III : Conditions générales des contrats](titre_iii)
- [Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles](titre_iv)
- [Titre V : Médiation des litiges de la consommation](titre_v)

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133620
#### Titre Ier : Information des consommateurs
- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Paiements supplémentaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit](chapitre_vii)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747418
---
##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747416.xml
---
###### Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de
fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
lisible et compréhensible, les informations suivantes :<br />
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du
support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;<br />
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L.
113-3-1 ;<br />
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;<br />
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne
ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux
garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant,
à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des
garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis
de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture
d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un
volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de
contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font
également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de
la préservation de l'environnement.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747410.xml
---
###### Article L111-2
I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la
conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de
contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la
disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et
compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à
son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles,
dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la
demande du consommateur.<br />
II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres
Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux
opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par
les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par
les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747406.xml
---
###### Article L111-3
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel
de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces
détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le
marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le
vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit
lors de l'achat du bien.<br />
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le
fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois,
aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent
les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.<br />
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/22/LEGIARTI000028742286.xml
---
###### Article L111-4
I.-En cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il
appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.<br />
II.-Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des
dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à
certaines activités.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030993000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/30/LEGIARTI000030993000.xml
---
###### Article L111-5-1
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute
personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique,
plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou
de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une
information loyale, claire et transparente sur les conditions générales
d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement,
de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.<br />
Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation,
la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue
de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de
l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et
fiscale.<br />
Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en
relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du
présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur
permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article
L. 121-17.<br />
Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés
par décret.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028744682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/46/LEGIARTI000028744682.xml
---
###### Article L111-5
<div align="left">
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute
personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne
permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de
services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information
loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au
sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont
fixés par décret.
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030993014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/30/LEGIARTI000030993014.xml
---
###### Article L111-6-1
Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031011048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/10/LEGIARTI000031011048.xml
---
###### Article L111-6
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/22/LEGIARTI000028742294.xml
---
###### Article L111-7
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146552
---
##### Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-7-1](article_l112-7-1.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291870
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291870.xml
---
###### Article L112-1
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022496437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496437.xml
---
###### Article L112-10
A partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs
des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale
d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé
approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage,
ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les
milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de
vie.<br />
Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant
l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.<br />
Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'Etat fixe les
modalités de généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la
spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature
de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités
respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données
et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information,
ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, sur la base des règles ainsi définies,
pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon
leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels
à utiliser.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747401.xml
---
###### Article L112-11
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de
l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est
obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la
mer, à l'état brut ou transformé.<br />
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication
de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742302.xml
---
###### Article L112-12
Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des
denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes
les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande
ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.<br />
Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier
alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission
européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation
prévue au présent article.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031917952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/79/LEGIARTI000031917952.xml
---
###### Article L112-13
Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue
par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25
octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées
alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la
Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la
Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les
directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n°
608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une
expression complémentaire sont fixées à l'article L. 3232-8 du code de la santé
publique.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022657971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657971.xml
---
###### Article L112-2-1
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la
pêche maritime peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine
contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en
déterminer les modalités d'application.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291873
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291873.xml
---
###### Article L112-2
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine
contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars
1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans
toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des
boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, le modèle du logo officiel et ses modalités
d'utilisation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234244.xml
---
###### Article L112-3
Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des
volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234339.xml
---
###### Article L112-4
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée
alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à
l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires,
d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation
mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291878
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291878.xml
---
###### Article L112-5
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent
chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 par les
agents mentionnés à l'article L. 215-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291879
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291879.xml
---
###### Article L112-6
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le
nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.<br />
Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont
les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe
d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la
marque sous laquelle il est vendu.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022657479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657479.xml
---
###### Article L112-7-1
L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits
dérivés de truffes dans les denrées alimentaires fait l'objet des dispositions
suivantes :<br />
1° La dénomination "truffé” est réservée aux denrées alimentaires contenant un
minimum de 3 % de truffe.<br />
La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel
de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit ;<br />
2° Les dénominations "au jus de truffe” ou "aromatisé au jus de truffe” sont
réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de
truffe.<br />
La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel
de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des
arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la
composition du produit doit être indiqué dans la dénomination du produit ;<br />
3° Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées
alimentaires mentionnées aux 1° et 2°.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment les espèces de truffes permettant l'obtention des
dénominations mentionnées aux 1° et 2°.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291880
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291880.xml
---
###### Article L112-7
Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et "chocolat traditionnel" et
toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats
fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans
adjonction de matière grasse végétale.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234350.xml
---
###### Article L112-8
Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de
la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays"
sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031282378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282378.xml
---
###### Article L112-9
L'utilisation des mentions "montagne" et "produit de montagne" pour les produits
à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L.
641-16 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146553
---
##### Chapitre III : Prix et conditions de vente
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-3-1](article_l113-3-1.md)
- [Article L113-3-2](article_l113-3-2.md)
- [Article L113-3-3](article_l113-3-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019861994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/19/LEGIARTI000019861994.xml
---
###### Article L113-1
Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les
dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce reproduites ci-après :<br />
"Article L. 410-2-Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des
biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de
l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de
la concurrence.<br />
"Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables
d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un
décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de
l'Autorité de la concurrence.<br />
"Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des
baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation
de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une
situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret
est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise
sa durée de validité qui ne peut excéder six mois."

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291884
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291884.xml
---
###### Article L113-2
Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont
fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :<br />
"Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les
activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui
sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de
délégation de service public."

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742306.xml
---
###### Article L113-3-1
I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de
la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du
prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les
frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le
professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.<br />
II. - Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un
abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période
de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix
total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne
peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est
communiqué.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742308.xml
---
###### Article L113-3-2
Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et
à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
141-1-2.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031595210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/52/LEGIARTI000031595210.xml
---
###### Article L113-3-3
I.-Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la
conformité aux articles L. 113-3 et L. 113-3-1 et aux mesures réglementaires
prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de
vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.<br />
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un
changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 113-3-2.<br />
II.-L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet
de cette demande.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II,
notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la
demande.<br />
III.-La garantie prend fin :<br />
1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à
celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette
situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou
la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie
;<br />
3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la
modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une
information préalable du professionnel.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031008960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008960.xml
---
###### Article L113-3
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de
marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la
vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du
ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la
consommation.<br />
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation
conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles
périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement
bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante
de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus
mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au
représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente
du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2 du présent code, ainsi qu'aux prestations
mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Il est également
applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen
et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour
l'exploitation de services aériens dans la Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique,
les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1
du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les
sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020675672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675672.xml
---
###### Article L113-4
Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu
de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un
service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au
départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à
destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première
seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.<br />
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une
facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de
téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par
son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent
bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par
l'opérateur.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être
surtaxés.<br />
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire
préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement
choisi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019293916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293916.xml
---
###### Article L113-5
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue
d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le
traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le
contrat et la correspondance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743269.xml
---
###### Article L113-6
Tout manquement à l'article L. 113-5 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747736
---
##### Chapitre IV : Paiements supplémentaires
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747733.xml
---
###### Article L114-1
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de
services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour
tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du
contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un
consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence
d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas
sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées
au titre de ce paiement supplémentaire.<br />
Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de
gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité
ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de
contenu numérique non fourni sur un support matériel.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/19/LEGIARTI000028741976.xml
---
###### Article L114-2
Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/19/LEGIARTI000028741978.xml
---
###### Article L114-3
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146555
---
##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)
- [Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité](section_3)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3](section_4)
- [Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer](section_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161814
---
###### Section 1 : Appellations d'origine
- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure administrative de protection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Actions correctionnelles](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179120
---
###### Sous-section 1 : Définition
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291890
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291890.xml
---
###### Article L115-1
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou
d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la
qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des
facteurs naturels et des facteurs humains.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179121
---
###### Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291891
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291891.xml
---
###### Article L115-2
A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des
articles L. 115-8 à L. 115-15, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire
géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit
portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et
constants.<br />
La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action
prévue aux articles L. 115-8 à L. 115-15.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291892
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291892.xml
---
###### Article L115-3
Le décret prévu à l'article L. 115-2 peut interdire de faire figurer, sur les
produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les
emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et
factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur
l'origine des produits.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022496790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496790.xml
---
###### Article L115-4
Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique réalisée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
consultation des groupements professionnels directement intéressés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234368.xml
---
###### Article L115-5
L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles
prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234390.xml
---
###### Article L115-6
La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles
L. 643-1 et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234396.xml
---
###### Article L115-7
Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière
agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et
de la pêche maritime.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179122
---
###### Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
- [Article L115-8](article_l115-8.md)
- [Article L115-9](article_l115-9.md)
- [Article L115-10](article_l115-10.md)
- [Article L115-11](article_l115-11.md)
- [Article L115-12](article_l115-12.md)
- [Article L115-13](article_l115-13.md)
- [Article L115-14](article_l115-14.md)
- [Article L115-15](article_l115-15.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291912
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291912.xml
---
###### Article L115-10
L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du
produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du
préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour
fixe.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291913
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291913.xml
---
###### Article L115-11
Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur devra faire insérer dans un
journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, et aussi dans un
journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note
succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms
et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de
celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.<br />
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la
note prévue à l'alinéa précédent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291914
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291914.xml
---
###### Article L115-12
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée
et d'intérêt prévues à l'article L. 115-8 pourra intervenir dans l'instance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291915
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291915.xml
---
###### Article L115-13
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les
appelants devront faire les insertions prévues à l'article L. 115-11.<br />
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces
insertions.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291916
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291916.xml
---
###### Article L115-14
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, sera compétente pour apprécier si les
usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les
caractères légaux exigés par la présente section.<br />
Le pourvoi sera suspensif.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291917
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291917.xml
---
###### Article L115-15
Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et
propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une
partie de la même commune.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291910
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291910.xml
---
###### Article L115-8
Toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée, à son
préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou
fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, aura une action en justice
pour faire interdire l'usage de cette appellation.<br />
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement
constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de
défendre.<br />
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter
l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du
produit visé à l'alinéa premier.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291911
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291911.xml
---
###### Article L115-9
La juridiction saisie d'une action exercée en vertu de l'article L. 115-8 peut
connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits
autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui
les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y
réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des
produits.<br />
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été
définitivement délimitée en application des articles L. 115-8 à L. 115-15.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179123
---
###### Sous-section 4 : Actions correctionnelles
- [Article L115-16](article_l115-16.md)
- [Article L115-17](article_l115-17.md)
- [Article L115-18](article_l115-18.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748249.xml
---
###### Article L115-16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de
l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine
ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la
propriété intellectuelle ;<br />
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication
géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété
intellectuelle, en la sachant inexacte ;<br />
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article
L. 721-2 ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique définie audit article L.
721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre
produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de
l'indication concernée.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent
excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291923
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291923.xml
---
###### Article L115-17
Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de
l'article L. 115-8 qui se prétendront lésés par le délit prévu à l'article L.
115-16 pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du
code de procédure pénale.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234415.xml
---
###### Article L115-18
Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article
L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu
des articles L. 115-3 et L. 115-9.<br />
Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas
d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L.
643-1 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161913
---
###### Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
- [Sous-section 1 : Le label rouge](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'agriculture biologique](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179141
---
###### Sous-section 1 : Le label rouge
- [Article L115-19](article_l115-19.md)
- [Article L115-20](article_l115-20.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234433.xml
---
###### Article L115-19
L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les
articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748827.xml
---
###### Article L115-20
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article
L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue
à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;<br />
5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;<br />
6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;<br />
7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label
rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179140
---
###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie
- [Article L115-21](article_l115-21.md)
- [Article L115-22](article_l115-22.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234453.xml
---
###### Article L115-21
Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée,
d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle
garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10,
L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748823.xml
---
###### Article L115-22
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de
l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L.
641-12 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine
protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle
garantie ;<br />
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication
géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant
inexactes ;<br />
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication
géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou
d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179139
---
###### Sous-section 3 : L'agriculture biologique
- [Article L115-23](article_l115-23.md)
- [Article L115-24](article_l115-24.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234489.xml
---
###### Article L115-23
Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture
biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code
rural et de la pêche maritime.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748819.xml
---
###### Article L115-24
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer une mention "agriculture biologique" sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
2° De délivrer une mention "agriculture biologique" à un produit qui ne remplit
pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche
maritime, pour en bénéficier ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe "agriculture
biologique" ;<br />
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;<br />
5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité
de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161914
---
###### Section 3 : La certification de conformité
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234510.xml
---
###### Article L115-25
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits
agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à
L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748814.xml
---
###### Article L115-26
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L.
641-21 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de
conformité ;<br />
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact
;<br />
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un
certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que
celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161918
---
###### Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
- [Article L115-26-1](article_l115-26-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234541.xml
---
###### Article L115-26-1
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à
constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural
et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux
dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur
application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux
articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019298954
---
###### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- [Article L115-27](article_l115-27.md)
- [Article L115-28](article_l115-28.md)
- [Article L115-29](article_l115-29.md)
- [Article L115-30](article_l115-30.md)
- [Article L115-31](article_l115-31.md)
- [Article L115-32](article_l115-32.md)
- [Article L115-33](article_l115-33.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298952.xml
---
###### Article L115-27
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de
la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant,
de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un
produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à
des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.<br />
Le référentiel de certification est un document technique définissant les
caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de
produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces
caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à
l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298950.xml
---
###### Article L115-28
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les
organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale
d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre
de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation
et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la
certification considérée.<br />
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans
des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve
d'avoir déposé une demande d'accréditation.<br />
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la
présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux
qui s'y rapportent doit être accompagnée d'informations claires permettant au
consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques
certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit
gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance
d'exemplaires aux frais du demandeur.<br />
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la
certification est déposé comme marque collective de certification, conformément
à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298946.xml
---
###### Article L115-29
Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 ne sont pas applicables
:<br />
1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la
mer ;<br />
2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou
vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé
publique ;<br />
3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation,
marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions
communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet
effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code
du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que
ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et
la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748809.xml
---
###### Article L115-30
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L.
115-27 et L. 115-28, un titre, un certificat ou tout autre document attestant
qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait
l'objet d'une certification ;<br />
3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un
organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 et L.
115-28.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040421.xml
---
###### Article L115-31
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application
:<br />
- les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
- les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des
contrôles dans le domaine de la métrologie ;<br />
- les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ;<br />
- les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé
publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés
pour la recherche et le constat d'infractions au même code ;<br />
- les inspecteurs du travail ;<br />
- les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.<br />
Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298940.xml
---
###### Article L115-32
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291999
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291999.xml
---
###### Article L115-33
Les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent
s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque
soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le
consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029324893
---
##### Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
- [Article L117-1](article_l117-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029324900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/49/LEGIARTI000029324900.xml
---
###### Article L117-1
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France
transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments
sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions
respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains
fondamentaux toute information dont il dispose portant sur un des éléments
ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la
fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de
production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de
ses sous-traitants et fournisseurs.<br />
Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas
l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de
la demande.<br />
Si la transmission au consommateur d'une information, en application du premier
alinéa, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou
industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la
demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver
les raisons.<br />
La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133621
#### Titre II : Pratiques commerciales
- [Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Pratiques commerciales illicites](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iii)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146556
---
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité](section_1)
- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3)
- [Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique](section_4)
- [Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique](section_4_bis)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_7)
- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)
- [Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange](section_9)
- [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10)
- [Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale](section_10_bis)
- [Section 11 : Contrats de services de communications électroniques](section_11)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)
- [Section 13 : Contrats de transports de déménagement](section_13)
- [Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons](section_14)
- [Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux](section_15)
- [Section 16 : Contrats de transport hors déménagement](section_16)
- [Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié](section_17)
- [Section 19 : Automobile et transport de personnes](section_19)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018048141
---
###### Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- [Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publicité](sous-section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018048139
---
###### Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-1-1](article_l121-1-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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@ -1,122 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019293654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293654.xml
---
###### Article L121-1-1
Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques
commerciales qui ont pour objet :<br />
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors
qu'il ne l'est pas ;<br />
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir
obtenu l'autorisation nécessaire ;<br />
3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public
ou privé alors que ce n'est pas le cas ;<br />
4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques
commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par
un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas
respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation
reçue ;<br />
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix
indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel
de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre
professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services
équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui
soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la
publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;<br />
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix
indiqué, et ensuite :<br />
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la
publicité ;<br />
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces
services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;<br />
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la
promotion d'un produit ou d'un service différent ;<br />
7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que
pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des
conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une
décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai
suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;<br />
8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels
le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas
une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est
établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans
clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la
transaction ;<br />
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la
fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;<br />
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme
constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le
professionnel ;<br />
11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion
d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci
lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de
sons clairement identifiables par le consommateur ;<br />
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la
nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de
sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit
ou le service ;<br />
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre
fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le
consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur
alors que tel n'est pas le cas ;<br />
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou
de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;<br />
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner
aux jeux de hasard ;<br />
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de
nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;<br />
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions
de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le
but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins
favorables que les conditions normales de marché ;<br />
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est
organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un
équivalent raisonnable ;<br />
19° De décrire un produit ou un service comme étant "gratuit", "à titre
gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit
payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la
pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article
;<br />
20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire
demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé
le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;<br />
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit
pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un
consommateur ;<br />
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec
un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.<br />
Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747832.xml
---
###### Article L121-1
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des
circonstances suivantes :<br />
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un
nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;<br />
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses
ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments
suivants :<br />
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;<br />
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses
qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa
quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation
et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son
utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des
tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;<br />
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et
les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;<br />
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un
remplacement ou d'une réparation ;<br />
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif
de la vente ou de la prestation de services ;<br />
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;<br />
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;<br />
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est
pas clairement identifiable.<br />
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites
propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent,
elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à
contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa
véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du
contexte.<br />
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de
temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été
omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le
professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par
d'autres moyens.<br />
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et
destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou
du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations
suivantes :<br />
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;<br />
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;<br />
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du
consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance
;<br />
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des
réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles
habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné
;<br />
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la
loi.<br />
III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

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