LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056437 Identifiant: LEGIARTI000046197680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/76/LEGIARTI000046197680.xml
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###### Article L224-3 ###### Article L224-3
@ -28,13 +28,15 @@ qualité des service offerts ;<br />
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas 4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par
lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble
des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé
l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les
risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de
compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix, l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres
selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de
consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par
l'énergie ;<br /> arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de
la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la
périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;<br />
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non 5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non
des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux