diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index 666b56821..539e90ce4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1/README.md) -- [Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.](section_2/README.md) +- [Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité](section_2/README.md) - [Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](section_3/README.md) - [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md index c2df2f3ab..a4684a15f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161814 - [Sous-section 2 : Procédure administrative de protection](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Actions correctionnelles](sous-section_4/README.md) -- [Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.](sous-section_5/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md index 9358805fd..2876c4529 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md @@ -1,39 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291901 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291901.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291903 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291903.xml ---

Article L115-6

-La procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à -l'article L. 641-3 du code rural, ci-après reproduit :
- -"Art. L. 641-3 - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret -sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
- -"Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les -conditions de production et d'agrément du produit.
- -L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou -parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.
- -"Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut -national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de -production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en -application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code -de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production -déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. -115-15 du code de la consommation.
- -"Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles, -forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions -du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des -peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation". +La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles +L. 643-1 et L. 643-2 du code rural.
@@ -43,10 +21,7 @@ peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation". @@ -62,7 +37,7 @@ peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation".